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Pour le Conseil d’Etat, la loi Morin applicable en l’état

Le Conseil d’Etat a rendu le 28 juin, non pas une décision mais un tout premier « avis » sur l’application de la nouvelle mouture de la loi Morin, notamment depuis la suppression du « risque négligeable ». La juridiction estime que la loi est applicable immédiatement, sans décret d’application, et qu’il y aura désormais bien une présomption de causalité entre l’exposition aux rayons ionisants et la maladie radio-induite.

Si la notion de « risque négligeable » a été supprimée de la loi Morin en février dernier, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et les juridictions administratives restaient jusqu’ici dans l’expectatives pour ce qui est de l’application de la nouvelle mouture de la loi Morin. La semaine dernière, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois, non pas dans une décision mais dans un « avis », sur l’application de cette loi Morin.

Saisi par la cour d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a premièrement estimé que même en l’absence de décret d’application, la nouvelle loi s’appliquait même aux « instances en cours à cette date ». Deuxièmement, la plus haute juridiction administrative a confirmé la « présomption de causalité » entre l’exposition aux rayons ionisants et la maladie radio-induite du demandeur, dès lors que les trois conditions prévues par la loi étaient réunies : présence du demandeur sur la zone géographique de la Polynésie française, présence du demandeur durant la période du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998, et existence d’une maladie listée par la loi Morin.

Le Conseil d’Etat précise que cette présomption peut-être renversée uniquement si « l’administration établit que la pathologie de l’intéressé résulte exclusivement d’une cause étrangère à l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires ». Reste à savoir si, politiquement, l’Etat osera engager des recours au contentieux sur cette base. Réponse dans les mois à venir.

Enfin, le Conseil d’Etat précise également qu’au cas où le juge administratif annule une décision de refus d’indemnisation formulée depuis la réforme de la loi Morin, il pourra lui-même fixer le montant de l’indemnisation. Mais ceci uniquement si le demandeur a déposé des conclusions chiffrées.

 

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