Alors que le texte porté par Mereana Reid-Arbelot doit déjà faciliter et élargir fortement les indemnisations de victimes des essais nucléaires, le Cesec, saisi par 193 et Moruroa e tatou, veut aller plus loin. Un vœu adopté à l’unanimité réclame l’extension des indemnisations à la période des tirs souterrains, de 1975 à 1998. En théorie couverte par la loi en vigueur depuis 2010, cette période n’a jusqu’à présent, faute d’éléments scientifiques probants, fait l’objet de quasiment aucune ouverture de droits. Un tel amendement, qui ajoute plusieurs milliers de bénéficiaires potentiels à un dispositif allégé du lien de causalité, a de quoi compliquer l’adoption de la proposition de loi. Validé à l’Assemblée nationale et au Sénat dans des versions différentes, le texte doit quoi qu’il arrive subir un nouvel aller-retour parlementaire.

Les associations de victimes du nucléaire, 193 en tête, avaient déplacé du monde, ce jeudi matin au Cesec. Il faut dire que ce sont elles qui ont demandé à l’institution représentant la société civile polynésienne de porter ce vœu, adopté à l’unanimité en fin de séance. Un vœu qui demande, en plein débat parisien sur la réforme de la loi Morin portée par Mereana Reid Arbelot, d’amender la proposition de loi pour étendre la période d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 1998, « date officielle de fin du démantèlement des principales installations contaminées du CEP ».

À la tribune, Patrick Galenon, président de la CPS, et Lena Normand, conseillère représentant les trois associations de victimes, rappellent que la loi Morin, aujourd’hui en application, « accepte le principe » des demandes d’indemnisation portant sur l’ensemble de la période nucléaire polynésienne, de 1966 à 1998. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité de l’assemblée puis du Sénat, malheureusement dans des versions différentes, ce qui l’oblige à poursuivre sa navette parlementaire, limite, elle, les indemnisations à la période des tirs atmosphériques, 1966-1974. Voire 1975 puisque les enfants en gestation au moment du dernier tir peuvent aussi prétendre à des indemnisations.

Une « incohérence » très « difficile à expliquer » aux victimes

Une limitation qui avait été assumée très tôt par les concepteurs du texte, et qui avait été discutée dès la commission d’enquête sur le nucléaire. Faute d’éléments scientifiques pouvant attester d’une contamination, hors cas spécifiques de travailleurs du CEP, aucune indemnisation n’a jamais été accordée, sur la base de la loi Morin, pour la période des essais souterrains. La proposition de loi, qui supprime le seuil du millisievert, étend les indemnisations aux malades de l’ensemble de la Polynésie et aux victimes indirectes, et supprime même l’idée d’un lien de causalité à établir entre une maladie potentiellement radio-induite et les essais, s’est donc concentrée, par souci de cohérence, sur la période atmosphérique.

Les corapporteurs du vœu insistent pourtant sur la différence de traitement, dans cette même proposition, entre les victimes sahariennes et polynésiennes des essais français. Car pour ce qui est de l’Algérie, les critères temporels et géographiques actuels de la loi Morin ne bougent pas : les indemnisations courent, en cas de présence sur certains sites précis, sur la période 1960-1967, qui couvre à la fois les quatre tirs atmosphériques sahariens de 1960 et 1961 et les 13 tirs souterrains de 1965 à 1967. Les associations locales, et désormais le Cesec, y voient une « incohérence » : « Le droit affirmerait ce qui est établi pour les victimes des tirs aériens français en Algérie et pas pour celles de la Polynésie française, avec un nombre de tirs aériens dix fois plus important et une puissance cent vingt fois plus élevée. » Lena Normand rappelle aussi que la reconnaissance de l’État des conséquences des essais s’est faite par petits pas. Et pour la militante, il s’agit d’en faire un grand : « que l’État reconnaisse et admette, c’est tout, que ça s’arrête pas aux tirs atmosphériques ».

 Un amendement qui « ne va pas aider » à Paris

Aucun doute : un tel amendement aurait donc de quoi sérieusement compliquer l’adoption d’une loi qui promet déjà, dans sa version actuelle, de largement développer les indemnisations. D’abord pour les particuliers, avec une estimation à plus de 100 milliards de francs lissés sur plusieurs années si les 15 000 bénéficiaires potentiels, ou leurs ayant-droit, se manifestaient. Et pour la CPS, qui pourrait prétendre à des remboursements de l’État sur les frais engagés par la prise en charge de tous les cancers des bénéficiaires, soit entre 100 et 130 milliards de francs, là aussi lissés sur des années, au fur et à mesure de la validation des dossiers.

Lena Normand salue ces avancées, et reconnait que ce vœu ne va pas aider à Paris. Mais « l’exclusion » de certaines victimes qui « aujourd’hui auraient pu déposer un dossier et demain ne pourront plus », même si leurs chances d’indemnisation sont quoiqu’il arrive réduites, « est impossible à expliquer ». Quant à la question scientifique, la vice-présidente de 193, qui a lancé une pétition pour obtenir une étude sur un potentiel caractère transgénérationnel des contaminations, renvoie la balle à l’État :

Au détour des débats, les associations ont répété leur opposition à l’amendement déposé par Lana Tetuanui au Sénat, et qui prévoit une durée minimum de séjour de six mois. Un amendement « Johnny Hallyday » – le chanteur, qui est venu jouer en Polynésie en 1972 et qui est beaucoup plus tard mort d’un cancer du poumon, pourrait être considéré comme indemnisable – qui vise à limiter les effets d’aubaine. Mereana Reid-Arbelot, qui voit cet amendement comme un « caillou dans la chaussure » du parcours réglementaire, juge la disposition « injustifiée scientifiquement et éthiquement », et estime qu’elle va complexifier les dossiers de beaucoup et « exclure de vraies victimes » du dispositif. En plus de faire traîner l’adoption du texte.

Quant au vœu du Cesec, Lena Normand assure que la députée indépendantiste a été « alertée à plusieurs reprises » sur les demandes des associations, et qu’elle est « parfaitement informée de la démarche ». Reste à savoir quelle conséquence elle aura à Paris.