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Toujours pas d’annonces légales pour Tahiti Infos

La cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter le nouveau recours de la société Fenua communication, éditrice du quotidien gratuit Tahiti Infos, contre l’arrêté lui interdisant de publier des « annonces légales ». Une manne financière qui reste donc la chasse gardée du concurrent payant La Dépêche de Tahiti.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 14 décembre dernier l’impossibilité pour le quotidien gratuit Tahiti Infos de publier des « annonces légales » valables. Depuis 2014, les deux quotidiens concurrents Tahiti Infos et La Dépêche de Tahiti se livrent une bataille juridique sur ce juteux marché. Les « annonces légales » sont les publications judiciaires obligatoires pour les sociétés locales (avis de constitution, appels d’offre, transferts d’actifs…). Elles sont payantes et doivent justifier d’une certaine diffusion pour être valables. Or si La Dépêche de Tahiti peut quantifier le nombre de ses lecteurs en fonction du nombre de ses acheteurs, le gratuit Tahiti Infos peut uniquement donner un nombre d’impressions et ne peut pas justifier un nombre de lecteurs quotidien.

La parade trouvée par le patron de Tahiti Infos, Albert Moux, a été de faire acheter un certain nombre d’exemplaires de son quotidien notamment par une de ses sociétés, Pacific Petroleum, pour les diffuser dans plusieurs points de vente. Ceci afin de pouvoir apporter un chiffre concret minimum de diffusion de son journal gratuit. Mais la cour administrative d’appel de Paris a estimé que ce procédé ne pouvait « être regardé comme constitutif d’une vente effective par abonnements ». La cour administrative d’appel de Paris a donc rejeté le nouveau recours de Fenua Communication, la société éditrice du Tahiti Infos.

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1 Commentaire

  1. Pierre André
    21 décembre 2017 à 9h32 — Répondre

    Quand la Loi s’en mêle, il est souvent difficile d’en admettre ses conclusions…

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