Véritable fierté pour l’État et la commune, l’implantation du RSMA à Hao fait l’objet d’un contentieux au tribunal administratif. L’une des parcelles actuellement occupées dans l’attente de la future caserne a été louée par la municipalité… qui n’en est pas propriétaire, bien qu’elle l’utilise depuis 1991. L’une des indivisaires du site demande donc l’annulation de la convention, la remise à disposition du site et la somme de 160 millions de francs en réparation du préjudice. Le rapporteur public privilégie la négociation, en recommandant au tribunal de mettre fin à la convention de mise à disposition, mais dans un délai d’un an. Quand à l’indemnisation, il préconise une somme dix fois inférieure au montant demandé.

C’est une belle épine dans le pied que la commune de Hao traine depuis des années. Un bout de terrain, 5 900 m², qu’elle utilise depuis 1991, lorsque le maire de l’époque l’avait cédé à la municipalité, sans en avoir le droit. Une école maternelle y a même été installée. Depuis, la centaine de propriétaires indivisaires ont fait valoir leurs droits devant la cour d’appel en 2000, « mais ils n’avaient pas été plus loin pour engager la responsabilité de la commune », rappelle l’avocat de la demandeuse, Me Lenoir.

La situation s’est donc enlisée, avant que la commune ne se décide, non pas à la retirer, mais à enfoncer un peu plus l’épine. D’abord en 2022, en mettant l’ancienne école maternelle à disposition de la nouvelle compagnie du RSMA. Puis, en avril 2022, en signant avec l’État une convention de mise à disposition du terrain, moyennant une redevance mensuelle de 284 000 francs. Le site sert actuellement de caserne provisoire au RSMA, en attendant la construction de la future compagnie. Il n’en fallait pas plus aux propriétaires pour se saisir du sujet, d’abord auprès de la commune. Celle-ci a rejeté la requête avant de répliquer en tentant, sans succès, de convaincre l’État de lancer une procédure d’expropriation. L’une des indivisaires a donc porté le dossier devant le tribunal administratif. Elle demande l’arrêt de la convention de mise à disposition, la restitution du terrain aux héritiers, et, dans une seconde procédure, le versement de 160 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait de l’occupation de la terre depuis 1991. « C’est un peu dommage d’avoir laissé perdurer une situation qui aurait dû donner lieu à un arrangement depuis bien longtemps », résume Me Lenoir.

Deux solutions, un chemin : retrouver tous les propriétaires

Mardi matin, le rapporteur public a estimé que la demande était fondée, puisque « ce contrat qui a pour objet de mettre à la disposition d’un cocontractant un terrain dont la collectivité n’est pas propriétaire est nécessairement illicite ». En revanche, il préconise de différer l’application du jugement d’une année, au vu de l’intérêt général que représente l’implantation du RSMA à Hao. « Cette période pourra être mise à profit par les parties pour trouver peut-être une issue négociée avec les indivisaires », argumente-t-il. Si le tribunal va dans le sens de ces conclusions, Me Lenoir ne voit que deux solutions pour sortir du conflit. « L’État peut exproprier en faisant une procédure qui ne va pas être simple, puisqu’il faut retrouver tous les propriétaires », et les indemniser. Autre possibilité, pas aisée non plus, « réussir à concilier les propriétaires pour qu’ils se constituent en société et qu’ils louent le terrain à l’État », si le RSMA en a encore besoin.

En ce qui concerne le second volet du dossier, le rapporteur public a recommandé au tribunal d’allouer la somme de 17 millions de francs aux indivisaires. Et ce, en raison de la prescription quadriennale : en effet, toute dette contractée il y a plus de quatre ans par une personne publique est prescrite. Si la commune a bien utilisé le terrain illégalement depuis 1991, seule l’année 2020 peut être retenue pour indemniser les demandeurs.

Le tribunal rendra sa décision le 4 mars.