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Comme annoncé, la société Viti et le Pays se sont retrouvés mercredi après-midi devant le jugé des référés du tribunal administratif. Viti demande pour l’heure au Pays de lui fournir les documents qui ont motivé le refus implicite du gouvernement de lui délivrer une licence d’opérateur de téléphonie mobile. Le Pays a eu du mal à expliquer son refus, indiquant que la procédure était toujours en cours sans pouvoir communiquer la date d’une éventuelle décision.

Le premier acte du bras de fer juridique entre Viti et le Pays s’est tenu mercredi devant le tribunal administratif. L’opérateur privé a assez attendu la réponse du Pays, le juge des référés a donc étudié la demande de la société de se voir communiquer les documents justifiant le refus implicite de sa demande de licence d’opérateur de téléphonie mobile. Ces documents sont les rapports d’instruction de la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) sur la première demande de licence faite par Viti en 2016 et sur la deuxième en 2017, mais également le rapport de l’Idate (Institut de l’audiovisuel et des télécommunications). Des documents que Viti compte utiliser pour son deuxième recours, sur le fond cette fois-ci, comme l’explique l’avocat de l’opérateur, Me Mourad Mikou.

Face à cette requête, le Pays a adressé une fin de non recevoir, estimant que ce deuxième refus implicite ne venait que confirmer le premier refus de 2016 et que cette décision n’était donc pas contestable devant la juridiction administrative. Le Pays, qui n’a pas souhaité s’exprimer, estime que Viti aurait dû attaquer dès 2016. Mais pour Me Mikou, les deux demandes de 2016 et 2017 sont bien distinctes.

Le Pays a tenté d’opposer l’argument du secret des délibérations prises par le conseil des ministres et des documents demandés. Le juriste du Pays présent à l’audience a indiqué que : « la position du Pays est qu’il instruit toujours ce dossier. Les documents sont donc à caractère préparatoire et non communicable ». Un argument qui a eu du mal à contenter le juge des référés, rappelant que le « secret n’est pas opposable au juge ».

Le Pays s’est trouvé très embarrassé pour répondre aux questions du juge sur une éventuelle date de réponse du conseil des ministres, et surtout de savoir si cette date rentrait dans le délais des deux mois autorisés à Viti pour faire un recours. Une preuve pour Me Mikou que les moyens de défense du Pays n’étaient pas sérieux.

Le juge des référés a rappelé à l’audience qu’il pouvait obliger le Pays à lui produire les documents dans les plus brefs délais, pour décider lui-même de leur confidentialité éventuelle. La décision est attendue pour mercredi soir ou jeudi matin.