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Un projet de loi fiscale pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire

Teva Rohfritsch, vice-président de la Polynésie française, a présenté au conseil des ministres un projet de loi fiscale, qui sera soumis au vote de l’assemblée courant juillet. Ce projet vise à adapter la législation aux conséquences de la crise sanitaire, à protéger et soutenir les entreprises et les salariés impactés par celle-ci, et améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens.

Selon le communiqué du conseil des ministres, ce projet de loi fiscale comporte deux volets. Le premier vise à adapter la législation aux conséquences de la crise sanitaire, et à protéger et soutenir les entreprises et les salariés impactés par celle-ci. Quant au second volet, il vise à soutenir différents secteurs de l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens.

Concernant le premier volet, le gouvernement propose d’exonérer d’impôts l’ensemble des aides versées par le Pays (Indemnité Exceptionnelle de Solidarité ou DESETI) ou par l’État (Fonds de Solidarité), ou encore d’exonérer de CST-S les primes versées par les entreprises à leurs salariés en récompense de leur investissement pendant la période de crise sanitaire.

L’exonération du Droit spécifique sur les perles exportées (DSPE), annoncée par le gouvernement dans son Plan de Sauvegarde de l’Economie, et réclamée encore la semaine dernière par les perliculteurs, fait également partie de ce projet de loi. De plus, il est également proposé un ensemble de mesures destinées à soutenir les projets en cours de réalisation ou déjà réalisés via la défiscalisation qui ont pu être impactés par la crise économique.

Enfin, certaines mesures visent à proroger certains délais légaux liés notamment au recouvrement des créances fiscales, afin d’éviter par exemple que des intérêts de retard soient appliqués sur la période de confinement.

Un second volet visant à améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens

Le second volet vise à soutenir différents secteurs de l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens. Parmi ces mesures :

  • L’homogénéisation de la TVA du secteur de la restauration à 5%, afin de permettre aux restaurateurs de baisser leurs prix et donc de stimuler le secteur.
  • La refonte du système de l’Aide à l’installation des jeunes diplômés, afin que ceux-ci puissent bénéficier plus facilement de leur aide et obtenir l’exonération de droits et taxes à l’importation du matériel indispensable à leur activité.
  • La diminution du prix de certains médicaments.
  • La possibilité pour les Polynésiens ayant récemment construit leur résidence principale de bénéficier d’une exonération d’impôt foncier pour 10 ans : il s’agit d’une prolongation de la mesure, qui s’était appliquée jusqu’ici aux certificats de conformité déposés avant le 31 décembre 2019.
  • Une mesure de protection fiscale des entreprises exportatrices ayant réalisé un résultat négatif sur l’année, ainsi que différentes mesures destinées à soutenir les secteurs de la pêche, de la perliculture, ou du service postal.

Avec communiqué

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