Quatre ans après son introduction, non sans polémique, dans le droit français, la représentante Tavini Teremuura Kohumoetini-Rurua se propose « d’adapter » au fenua le délit d’écocide. Une « atteinte grave ou irréversible » à la nature qui peut être punie de 10 ans de prison et plus de 500 millions de francs d’amende. Sa proposition de loi, pas encore finalisée mais déjà discutée au Cesec ce mercredi, vient au passage reclasser les divers espaces protégés du fenua, définir les zones d’intérêt patrimonial et durcir les sanctions existantes. Pour l’élue de Moorea, il s’agit de mettre fin à l’impunité « de certains porteurs de projets » et provoquer une « prise de conscience » générale.

Renforcer « l’arsenal juridique » contre les atteintes à la nature. C’est une demande de longue date des défenseurs de l’environnement. Et pas seulement en Polynésie. En métropole, associations et ONG espéraient une avancée majeure dans cette direction quand le gouvernement national s’était décidé, entre 2020 et 2021, à transposer dans une loi une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui avait demandé, entre autres, la création d’un « crime d’écocide ». Après un débat houleux, l’exécutif avait finalement préféré intégrer, dans le Code de l’environnement national, un double délit, adossé à ceux de pollution et d’abandon de déchets.

Des infractions qui viennent, depuis lors, sanctionner les atteintes graves, durables et volontaires à la nature, d’une peine pouvant atteindre 10 ans de prison et plus de 500 millions de francs d’amende. Le texte n’avait pas été voté sans polémique : les militants écologistes estimaient que le gouvernement avait eu la main molle en ne « criminalisant » pas cet écocide. Et leurs opposants avaient dénoncé une couche règlementaire supplémentaire dans un droit déjà trop « complexe » et « punitif ». Des discussions qui ne sont pas propres à la France : d’autres pays, européens pour la plupart, ont intégré ces dernières années la notion dans leur droit pénal, l’UE la pousse désormais dans ses directives, et beaucoup militent pour sa reconnaissance par la justice internationale.

Dissuader avant qu’il ne soit « trop tard »

Un débat désormais à l’ordre du jour en Polynésie, à l’initiative d’une représentante Tavini : Teremuura Kohumoetini-Rurua, qui prépare depuis novembre dernier une proposition de loi du Pays dans ce sens. Le premier jet a déjà été discuté avec des associations environnementales et culturelles, et une rédaction aboutie, mais « pas définitive » doit faire l’objet d’un échange – hors de toute procédure de consultation officielle – au Cesec ce mercredi. Une « coconstruction » qui vise à « adapter », plutôt qu’importer, cette notion au fenua. Et de s’assurer d’un soutien large à un texte qui n’est pas issu du gouvernement ou de la Diren, et qui reste à être étudié et avalisé par la majorité bleu ciel et les autres élus de l’assemblée.

Si l’élue, active depuis longtemps dans le mouvement environnemental de Moorea, a décidé de passer à l’action sur ce sujet, c’est qu’elle juge que « trop d’atteintes à la nature restent impunies », et ce malgré l’existence, dans le droit applicable localement, de plusieurs délits environnementaux. Mais rien qui suffise, d’après Teremuura Kohumoetini-Rurua, à « dissuader » et à sanctionner à proportion. De chantiers et terrassements qui dépassent leurs autorisations – celui du Manutea Lodge est en ce moment sous le feu des projecteurs à Pihaena -, en tranchée illégale creusée sur la plage, en passant, plus loin de l’île soeur, par des affaires de lentilles d’eau contaminée sur des atolls, l’élue indépendantiste enchaîne les exemples où « les auteurs ne seront pas punis », où « ils ont juste arrêté ou doivent remettre en état ». Or, « quand tu détruis une forêt ou que tu rends l’eau impropre à la consommation, c’est trop tard » insiste-t-elle.

Nouvelles classifications et peines alourdies

La proposition de loi ne se contente d’ajouter une ligne au Code de l’environnement, mais tente de lui faire porter « une plus grande ambition ». Le texte réorganise en trois grandes catégories – vaira’a tapu, vaeha’a tamaru et vahi fana’o – les espaces déjà protégés par la réglementation ou sur lesquels une gestion durable est organisée par les communautés. Réserves intégrales, zones de protection de captage d’eau, massifs forestiers, rahui, aires marines, zones de pêche réglementées, zones naturelles ou agricoles des PGA, monuments historiques…  À chaque espace ses règles, souvent déjà définies dans la loi, mais surtout ses sanctions, alourdies par la proposition, en cas d’atteinte ou même de mise en danger de ces espaces. À titre d’exemple, une atteinte « non négligeable » à un vaira’a tapu (la catégorie de protection la plus élevée) dans le cadre d’un chantier ou d’une activité sans autorisation adéquate, fait risquer trois ans d’emprisonnement et 17,8 millions de francs d’amende. Un rejet polluant dans l’air, la mer ou sur terre en dépit « des obligations de prudence ou de sécurité » peut coûter cinq ans et 119 millions.

S’ajoutent à ces catégories les « écosystèmes d’intérêt patrimonial » – ou heiora ‘ai’a – qui regroupent des « espaces importants pour notre survie sur nos îles ». Forêts et végétations primaires, sommets, mangroves, zones humides et donc cours d’eau, lacs et estuaires, récifs, lagons ou motu… Une notion très large, inspirée du Code de l’environnement de la Province Sud en Nouvelle-Calédonie, et sur lesquels les études d’impact, qui ne sont aujourd’hui obligatoires qu’au dessus d’un certain seuil de surface, deviennent systématiques. Des espaces où s’appliquent, là encore, en cas de défaut de prudence, d’atteinte même sans faute, ou de dégradation volontaire au milieu, des sanctions renforcées. L’écocide, défini comme une « atteinte grave ou irréversible » à ce patrimoine commun, et donc infraction suprême de ce nouvel arsenal, est ainsi puni, comme dans le droit français, de dix ans de prison et 536 millions de francs d’amende.

Beaucoup de monde à convaincre

À noter que les peines sont aussi revues à la hausse pour les infractions relatives aux dépôts sauvages, trafics ou stockages irréguliers des déchets. Les « cas les plus graves de mauvaise gestion » pourraient, au passage, tomber sous le coup du délit d’écocide. Un sujet très sensible pour les mairies des îles, ou pour celle d’Oscar Temaru dont la décharge de Mumuvai à Faa’a, toujours sous le coup d’une instruction pénale et récemment épinglée par le tribunal administratif, est exploité au mépris de la réglementation en vigueur.

Mais avant de convaincre sa majorité, Teremuura Kohumoetini-Rurua tentera donc, ce mercredi, d’emporter l’adhésion du Conseil économique, social, environnemental et culturel. Un Cesec où le premier « e » est beaucoup plus représenté que le second, et où les représentants du patronat, des syndicats, ou les membres du collège du « développement » ne se laissent pas toujours tenter facilement par les alourdissements de réglementation. Quant au gouvernement et aux services du Pays, la représentante bleu ciel leur reproche justement de ne pas faire preuve d’initiative – ou de ne pas « solliciter » les élus – sur ces sujets : « Ce sera à eux d’appliquer ce que l’assemblée décidera ».