Septième et dernière séance de la session budgétaire, au cours de laquelle 14 textes ont été adoptés. Récapitulatif de 9 d’entre eux. 

• Procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques

Le code de l’énergie est complété et modifié de sorte à définir de nouvelles procédures d’instruction des attributions de concessions et de délivrance des autorisations hydroélectriques. Ainsi, le seuil de puissance au delà duquel un projet hydroélectrique est soumis au régime de la concession est passé de 500 kW à 2 000 kW dans le but de faciliter le développement des projets hydroélectriques en Polynésie française. En effet, les projets en deçà du seuil porté à 2 000 kW seront ainsi soumis au régime d’autorisation, moins contraignant que le régime de la concession. En outre, il est prévu également de nouvelles procédures concernant : l’attribution d’une concession hydroélectrique ; la demande d’autorisation d’un projet hydroélectrique en deçà du seuil de puissance porté à 2 MW ; les modifications des concessions hydroélectriques et les modifications des installations hydroélectriques autorisées. Cette loi du pays a été adoptée par 53 voix pour.

• Création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l’Aménagement de la Polynésie française

Le projet de loi du pays vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments en limitant les apports de chaleur, en fixant des seuils de performance de certains équipements et en favorisant la production d’eau chaude par l’énergie solaire. La réglementation sera applicable aux constructions nouvelles et aux extensions nouvelles de bâtiments existants mais pas aux opérations de rénovation ou de réhabilitation. Des règles d’application différenciées tiennent compte de la situation géographique d’implantation du bâtiment. L’entrée en vigueur de la réglementation est fixée au 1^er juillet 2023. Cette loi du pays a été adopté par 53 voix pour et deux abstentions.

• Convention cadre 2022-2024 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3^e instrument financier)

Le 3^e instrument financier, issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée en 2002, vise à soutenir les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires et de défense contre les eaux. Depuis 2011, ce dispositif est calibré pour un engagement annuel de l’État de 51 312 800 €, soit 6,123 milliards F CFP. Une convention cadre triennale fixe les modalités concrètes de ce dispositif, déclinée par des conventions annuelles qui précisent, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’État, ainsi que la liste des opérations programmées. Le renouvellement de ce dispositif a été adopté à l’unanimité.

• Prolongation d’un an du dispositif « Tīteti ’Āi’a » de soutien au tourisme d’intérieur

Pour inciter les résidents de la Polynésie française à séjourner dans les îles de la Polynésie française, un dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommé « Titeti ’Ai’a » a été institué par délibération n° 2021 41 APF du 25 février 2021. Il s’agissait de délivrer des « coupons voyages » conditionnés par une réservation confirmée pour deux personnes au moins de deux nuitées minimum au sein d’un établissement d’hébergement, et qui s’appliquent aussi à de nombreuses prestations touristiques. Après sept mois de mise en œuvre, le dispositif « Tīteti ‘Āi’a » a répondu à son objectif de favoriser le tourisme d’intérieur. 260 prestataires répartis sur les cinq archipels ont intégré le dispositif et près de 73 millions de francs de coupons ont été mobilisés, soit 2 800 dossiers traités pour près de 7 200 voyageurs. Ceux-ci utilisent principalement (à 80 %) leurs coupons pour l’hébergement, notamment les pensions de famille. Il est donc proposé de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022, avec une enveloppe identique à celle de 2021, de 100 millions de Fcfp. Sont apportées également d’autres modifications au dispositif telles que la levée de la limitation du bénéfice du coupon voyage à un par personne et par année civile, la définition pour chaque année civile de périodes durant lesquelles les coupons pourront être utilisés et l’inscription de mesures de contrôle et de sanction en cas d’utilisation non conforme des coupons. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

• Approbation de la politique publique de l’habitat de la Polynésie française 2021-2030

La politique publique de l’habitat de la Polynésie française définit un programme d’action qui s’articule autour de quatre axes : anticiper, réguler, accompagner et piloter. L’axe stratégique n°1 prévoit d’anticipé la création de nouveaux logements via l’organisation du développement résidentiel par la puissance publique et la mobilisation du foncier. L’axe stratégique n°2 prévoit de réguler le marché du logement en proposant un cadre permettant à l’offre et la demande de mieux se rencontrer. L’axe stratégique n°3 prévoit un accompagnement des polynésiens par les puissances publiques, dans leur parcours résidentiel mais également vers un logement digne. L’axe stratégique n°4 prévoit un cadre de pilotage pérenne pour le déploiement de cette première politique publique de l’habitat à vocation transversale en Polynésie française, via une gouvernance dynamique, accompagné d’un outil de suivi permettant l’évaluation et la rectification éventuelle des dispositifs déployés. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

• Déclaration de la Polynésie française sur la prévention des déchets

Le Programme régional océanien de l’environnement (PROE) a fait part de la rédaction de la « Déclaration régionale océanienne sur la prévention des déchets marins et de la pollution par les plastiques et leurs incidences ». Compte tenu des enjeux et de l’importance de cette déclaration dans la stratégie de protection et de gestion durable des espaces et des espèces, le présent projet de délibération propose l’adoption d’une déclaration spécifique à la Polynésie française. Face aux coûts liés à la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie, il est souhaitable d’inscrire le Pays dans une démarche globale de « Zéro gaspillage ». L’objectif est ainsi d’associer à terme des pratiques collectives comme la réutilisation, la réparation, le recyclage et le compostage, à des pratiques industrielles et commerciales incluant l’élimination des toxiques et la redéfinition de l’emballage et des produits dès leur conception, pour limiter le plus possible le gaspillage et la production de déchets non valorisables. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

• Exploitation des ressources vivantes de la mer : adaptation aux normes américaines pour garantir la continuité des exportations

La pêche hauturière, qui comprend notamment la pêche palangrière, représente aujourd’hui plus de 500 emplois directs et un chiffre d’affaires de près de 3,5 milliards FCFP. C’est également la deuxième filière exportatrice avec une valeur déclarée de 1,7 milliard FCFP. 95% des exportations sont destinées aux Etats-Unis. Or, depuis le 1^er janvier 2017, les Etats-Unis ont adopté un nouveau règlement concernant la protection des mammifères marins qui impacte l’importation de produits de la mer dans leur pays. Ainsi, les pêcheries étrangères désirant exporter leurs captures aux Etats Unis devront garantir la protection des mammifères marins selon des normes comparables à celles régissant les pêcheries américaines.

Bien que la zone économique exclusive de Polynésie française soit officiellement un sanctuaire pour les mammifères marins, il est nécessaire de démontrer auprès des autorités américaines compétentes que les mesures d’encadrement de la flotte polynésienne sont conformes à ces nouveaux standards. Afin de garantir le respect des standards demandés, il reste nécessaire de compléter le cadre réglementaire local, pour y introduire explicitement des obligations de déclaration des capitaines en cas d’interaction avec des mammifères marins et l’application de mesures de réduction de l’impact de la pêche hauturière sur ces espèces. En l’absence de telles modifications avant la fin de l’année 2022, les exports des produits de la pêche polynésienne vers le marché américain pourraient se voir refusés.

Après avoir défini les termes « espèce cible », « espèce d’intérêt particulier » et « prise accessoire », il est proposé de d’interdire la pêche des espèces d’intérêt particulier et de renforcer les sujétions touchant des licences de pêche professionnelle hauturière. Cette loi du pays a été adoptée par 55 voix pour.

• Approbation du projet polynésien de l’enseignement agricole 2021-2025

Actuellement, l’appareil d’enseignement agricole polynésien, composé de 11 établissements d’enseignement, forme 750 élèves, du niveau 4^e au BTA agricole, dans les domaines de la production et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. L’Etat y concourt à hauteur de 1,2 milliard F CFP et la Polynésie, à hauteur de 745 millions F CFP.

S’inscrivant dans le cadre du schéma de l’agriculture, et afin de faire face aux nombreux défis alimentaires, économiques, sociaux et environnementaux auxquels les filières agricoles, d’élevage et de l’agro transformation sont confrontées, l’objectif du projet polynésien de l’enseignement agricole 2021-2025 est de faire de l’enseignement agricole polynésien, un dispositif performant et réactif aux besoins exprimés par les acteurs économiques. Il se décline 38 actions réparties en 5 thèmes de réflexions, à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années :

• La promotion des métiers de l’agriculture et des formations agricoles ;
• La carte des formations initiales scolaires de l’enseignement agricole ;
• La professionnalisation des acteurs de la production agricole et de l’agro transformation à travers un dispositif de formation professionnelle continue ;
• L’insertion des apprenants dans la société : lutte contre le décrochage scolaire et éducation à la citoyenneté
• Le pilotage de l’enseignement agricole face à l’évolution de l’appareil de formation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

• Promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus

Le présent projet de loi du pays entend promouvoir la solidarité et le partage en rendant obligatoire et en organisant le don des produits invendus, alimentaires et non-alimentaires. Les produits alimentaires concernés sont les produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus, dégradés ou jetés. Pour leur part, les produits non alimentaires englobent des produits d’hygiène, de puériculture, des articles scolaires et des vêtements.

Sont soumis à obligation de valorisation des produits invendus les commerces, producteurs et opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint un seuil de 200 millions de F CFP.  Le manquement à l’obligation de signature d’une convention de don des produits invendus est sanctionné par l’impossibilité temporaire d’accéder aux aides publiques, notamment les mesures d’incitation fiscales à l’investissement. Les commerces plus modestes peuvent adhérer au dispositif volontairement.

Peuvent bénéficier des dons des associations et fondations engagées dans la lutte contre la précarité, des structures d’insertion par l’activité et des centres communaux.

Cette loi du pays a été adoptée par 55 voix pour.