Lucie TIFFENAT rapporteur © CESC

Trois projets de loi de pays passaient en commission hier. Au programme la révision du système de retraite, de l’assurance vieillesse et l’aide aux personnes âgées.

Après avoir validé l’augmentation de la durée de cotisation qui passe de 35 à 37 ans, après avoir accepté que  l’âge de la retraite anticipé passe à 55 ans contre 50 ans aujourd’hui, ou encore la méthode de calcul des pensions sur les salaires de référence, un projet de loi de pays devait examiner le système d’assurance vieillesse et d’aide aux personnes âgées.

Le Conseil économique, social et culturel est saisi d’un projet de « loi du pays » qui modifie certaines des dispositions de textes existants relatifs à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées, lesquelles dispositions doivent -selon les rédacteurs du projet- être regardées comme de simples « ajustements techniques ».

Aux termes de l’exposé des motifs, le projet de texte soumis à l’avis du CESC :
–    supprime (dans tous les textes où elle apparaît) la disposition qui prévoit l’examen par le conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale du droit aux prestations en cas de décès de l’assuré après l’âge de 35 ans ou après 15 ans de cotisation ;
–    met un terme au droit à pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant ;
–    introduit des dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement du capital décès ;
–    rend les prestations cessibles et saisissables.

Le CESC recommande notamment que :

–    l’action en paiement du capital décès, prévoie une prescription à cinq ans (et non à un an), après notification par la CPS ;
–    que les prestations  soient incessibles et insaisissables sauf, dans les mêmes conditions que les salaires, pour le paiement des dettes alimentaires ;
–    il soit prévu d’orienter les ayants droit vers le FAS, si leur situation financière les rend éligibles aux dispositifs d’aide et de secours.

Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet soumis à son avis. Il est adopté à l’unanimité moins 2 voix, soit 28 voix pour et 2 abstentions.

Dans notre podcast : Lucie Tiefana, rapporteur de cette commission nous explique les points du projet de pays sur lesquels le CESC avait à se prononcer.

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