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Centimes additionnels : Le tribunal retoque les patentés

Pas moins de 19 patentés polynésiens ont tenté d’obtenir le remboursement de leurs « centimes additionnels » versés à la Chambre de commerce (CCISM) en suivant la jurisprudence obtenue par la société DB Tahiti en juillet 2016. Sans surprise, le tribunal administratif a rejeté toutes ces demandes au motif que la cour d’appel de Paris avait depuis revu sa position.

Il fallait s’y attendre. Plusieurs patentés polynésiens ont tenté de s’engouffrer dans la brèche juridique ouverte en juillet 2016 par la cour d’appel de Paris à propos de l’illégalité du texte instaurant le versement des centimes additionnels à la CCISM.

Pourtant mardi, le tribunal administratif de Papeete a rejeté 19 premiers recours de patentés polynésiens demandant le remboursement de leurs centimes additionnels. Pourquoi ? Parce que depuis le coup de tonnerre juridique de juillet 2016, la cour d’appel de Paris a revu sa copie dans une nouvelle jurisprudence de novembre 2016, à la lumière de nouveaux éléments de défense transmis par le Pays.

Vue la nouvelle position de la cour d’appel de Paris reconnaissant la légalité du versement des centimes additionnels à la CCISM, il y avait donc peu de chances pour que ces recours ne prospèrent devant un tribunal administratif. Même s’il faut bien noter que la décision finale et définitive dans ce retentissant dossier est encore attendue. En effet, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel de novembre 2016.

 

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