ACTUS LOCALESJUSTICE

L’affaire des centimes additionnels des patentés rebondit

Nouveau rebondissement dans la retentissante affaire de la légalité des « centimes additionnels » reversés chaque année par les patentés polynésiens à la Chambre de commerce (CCISM). La cour d’appel de Paris vient de revoir sa position donnée en juillet dernier pour finalement s’orienter vers une reconnaissance de la base légale du dispositif reversant la bagatelle de 400 millions de Fcfp à la CCISM chaque années !

En juillet dernier, un vent de panique avait soufflé au gouvernement et à la CCISM suite à une décision de la justice administrative à Paris. Saisie par un recours de la société DB Tahiti, la cour d’appel de Paris avait déclaré illégal le versement des « centimes additionnels » des patentés polynésiens au profit de la CCISM. La justice avait estimé que le texte de 1983 qui instaurait ce prélèvement fiscal sur les patentés polynésiens était « dépourvu de base légale ». Plus précisément, selon la cour d’appel de Paris, la commission permanente qui avait voté cette délibération en 1983 n’avait pas la « compétence » pour prendre ce texte. Mais dans deux nouvelle décision du 18 novembre dernier, cette même cour d’appel de Paris est revenue sur sa position « à la lumière des nouveaux moyens de défense exposés par la Polynésie française », écrit la vice-présidence en charge des Finances dans un communiqué. En effet, le Pays a transmis à la justice des preuves que la commission permanente était bien compétente pour légiférer sur ce texte en 1983. Très précisément, le procès verbal de la séance de 1983 a été produit en appel et précisait bien que vue « l’urgence » de la situation, la commission permanente était compétente pour prendre le fameux texte. Du côté de l’avocat de DB Tahiti, on préfère tout de même jouer la prudence. Me Arcus Usang explique en effet que la cour d’appel n’a fait qu’exposer la défense du Pays, mais qu’il reviendra bien au Conseil d’Etat dans les mois à venir de trancher la question. Une question qui pourrait éviter au Pays et à la CCISM d’avoir à rembourser plusieurs centaines de millions de Fcfp de recettes fiscales aux patentés !

Aliot-26-10-14
Article précedent

Le vice-président du Front national bientôt en Polynésie

La sénatrice Lana Tetuanui © DR
Article suivant

Le toilettage du statut reporté aux calendes grecques

Aucun Commentaire

Laisser un commentaire


Dernières vidéos

PARTAGER

L’affaire des centimes additionnels des patentés rebondit