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Dotation globale d’autonomie : l’État propose un texte… sans aucun montant !

L’assemblée de la Polynésie a rendu ce jeudi un avis favorable unanime au projet de loi de l’État créant un prélèvement sur recettes à destination de la Polynésie française, en remplacement de la dotation globale d’autonomie, à partir de 2020, à condition que l’Etat corrige sa version qui, si on la lit de près, ne comporte aucune garantie.

La dotation globale d’autonomie, héritière des différents dispositifs budgétaires par lesquels l’État compense la perte de recettes engendrée par l’arrêt des essais nucléaires depuis 1996, apporte  un peu moins de 11 milliards de Fcfp au budget annuel de la Polynésie française. Les politiques n’ont eu de cesse de la « sanctuariser », c’est-à-dire de la sortir du champ de la loi de finances annuelle du gouvernement français, qui décaisse ce montant sur le budget du ministère des Outre-mer. Une situation qui soumettait cette dotation aux mesures de restrictions budgétaires du gouvernement central.

Une proposition de « sécurisation » … non chiffrée

La dernière tentative de « sanctuarisation », lors des discussions sur la modification de la loi organique, était celle introduite par amendement par la sénatrice Lana Tetuanui. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que cette disposition relevait d’une loi ordinaire plutôt que de la loi organique, l’État a donc préparé une modification de l’article L6500 du livre V (celui consacré spécifiquement à la Polynésie française) de la 6e partie du Code général des collectivités territoriales, modification soumise ce jeudi à l’avis des représentants à  l’assemblée.

Mais le texte proposé par l’État n’est pas de nature à rassurer. Alors que dans la version actuelle de l’article L6500, la somme de 90 552 000 Euros est clairement  établie, la version proposée ne fait tout simplement aucune mention du montant que la loi est supposée « sécuriser ».  Et quand aucun montant n’est mentionné, théoriquement, le montant c’est… zéro.

Les modifications demandées par l’assemblée

L’assemblée de la Polynésie a donc souhaité apporter des précisions au texte proposé.  Elle souhaite que le montant exact de la dotation apparaisse, en tant que montant « plancher », faute de quoi ce montant, au lieu d’être « sécurisé » comme l’avait promis en son temps François Hollande, serait toujours tributaire du bon vouloir budgétaire du gouvernement central. Et les responsables du Pays devraient continuer à se déplacer à Paris pour s’assurer qu’on n’oublie pas leurs petits souliers.

Par ailleurs, afin de ne pas figer ce montant, la dotation doit être indexée sur le taux d’inflation, plus précisément sur l’indice général des prix de détail à la consommation calculé hors tabac en métropole.

C’est donc un avis favorable sous réserves de prise en compte de ses observations qu’a voté l’assemblée de la Polynésie ce matin.

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