Six nouvelles mesures fiscales vont entrer en application dès 2020. Elles vont de l’importation de pièces pour les avions aux biens des défunts, en passant par la taxe de développement local.

Plusieurs mesures fiscales concernant principalement l’importation ont été soumises à l’assemblée avant cette fin d’année. Six en tout seront applicables dès 2020.

Il est donc question de modifier l’exonération de taxe à l’importation des pièces détachées pour les avions civils à vocation internationale, pour y inclure des pièces plus récentes en tenant compte de la rapidité d’évolution du secteur aéronautique.

Régime fiscal privilégié aussi pour les entreprises engagées dans le démantèlement, le déplacement et la construction des dépôts d’hydrocarbures. En raison de coûts pouvant dépasser plusieurs milliards, explique le gouvernement, ces entreprises bénéficieront d’exonérations de la quasi-totalité des droits et taxes à l’importation. À condition cependant que leur programme d’investissement soit supérieur à 2 milliards de Fcfp, qu’elles obtiennent un agrément en conseil des ministres et que le programme soit réalisé dans un délai de trois ans.

Médor et Félix ne seront plus taxés

Pour les amis des animaux, à noter l’extension de la franchise d’importation à des animaux de compagnie amenés en Polynésie par des particuliers. Jusqu’à présent, certaines marchandises non commerciales pouvaient bénéficier d’une franchise de taxes et droits avec une déclaration orale. Ce dont bénéficient maintenant les animaux de compagnie à condition de ne pas avoir fait l’objet d’une transaction commerciale dans les six mois précédant l’importation. Cela, en revanche, ne dispense pas les propriétaires des obligations d’importation d’un animal vivant.

À noter, l’admission en franchise des effets personnels des défunts, jusqu’à présent soumis à déclaration en douane lors du rapatriement d’un corps.

Suite de la réforme de la TDL

Bonne nouvelle pour les commerçants, avec un nouvel aménagement de la liste des taux de taxe de développement local. Il existait initialement huit taux différents, allant de 2 % à 82 %. Les taux de 2 % et 9 % étaient jugés trop faibles pour avoir un réel impact sur les prix et la consommation, et les taux de 20 % et 27 % beaucoup trop proches. La réforme propose donc trois taux : 25, 50 et 60 %. La liste des produits concernés est également mise à jour et prend maintenant en compte les tubes et tuyaux plastique destinés à l’agriculture (2%),  les dalles et pavés en béton (niveau d’importation nul), certains produits thérapeutiques remboursés par la CPS, les lingettes humides nettoyantes pour hygiène corporelle et les mouchoirs étui. À noter que le papier hygiénique et la bière sans alcool, qui font l’objet d’une production locale, passent de 27 % à 25 %.

On en avait entendu parler au cours de l’année, les douanes pourront maintenant faire don des objets confisqués ou abandonnés. Cette modification permet donc aux fondations de bénéficier des dons, sous réserve que les établissements soient d’intérêt général, et supprime le seuil de 5 000 Fcfp comme valeur maximale d’un bien pouvant être donné. Les denrées alimentaires sont aussi autorisées.

Et enfin, un coup de pouce pour les armateurs locaux qui souhaitent importer des navires en polyester, donc la construction n’est pas possible sur les chantiers navals locaux. Ils bénéficieront de l’exonération des droits et taxes à l’importation pour des navires de pêche en polyester neufs, là où ils devaient débourser entre 8 à 13 % de droits de douane.