La Fraap a demandé, lors de la suspension de sa grève, la réunion d’une commission territoriale de conciliation, qui avait été évoquée dans une récente décision de justice. Problème : comme l’a précisé la Direction du Travail, les membres de cette commission n’ont jamais été nommés par l’exécutif, et ils ne seraient, quoi qu’il arrive, compétents que pour les conflits du secteur privé et les contractuels du public.  Impossible donc de l’invoquer dans un débat sur le point d’indice des fonctionnaires. Une médiation hors de ce cadre reste possible, mais elle semble, en l’espèce, difficile.

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« Trouver d’autres voies réglementaires qui contribueraient à la résolution du conflit ». C’est la volonté exprimée par la Fraap dans son courrier de suspension de la grève envoyé au gouvernement quelques minutes après son déclenchement, à minuit, dans la nuit de mardi à mercredi. Et une des « autres voies » retenues par le syndicat a été précisée ce mercredi matin : la réunion de la commission territoriale de conciliation, demandée dans la foulée à l’inspection du travail.

Pour la Fédération de Jean-Paul Urima, cette demande est une façon de « suivre les recommandations de la justice ». Et il est vrai que si le syndicat s’est intéressé à cette commission, prévue par le Code du travail mais plutôt méconnue, c’est qu’elle a été citée dans la décision rendue le 1^er juillet par le juge des référé quand il avait déclaré illégale la réactivation du préavis suspendu en janvier dernier. La Fraap, pour justifier cette reprise, avait entre autres mis en avant l’article 2622-2 du Code du Travail qui prévoit une possibilité de retour sans préavis à la grève en cas de « rupture des négociations ». L’avocat du Pays avait alors pointé que cette disposition s’inscrivait dans l’hypothèse d’une saisine préalable de cette commission territoriale de conciliation. Ce qui n’était pas le cas en espèce, comme l’avait relevé le juge, pointant d’autres motifs pour qualifier de « trouble manifestement illicite » le mouvement.

Une commission pour le privé et pour les Anfa…

Le juge des référés n’a donc pas réellement recommandé la convocation de cette commission – ce n’est d’ailleurs pas son rôle – dans ce conflit. Et du côté de l’administration, on s’est même beaucoup étonné de la demande. Car, comme l’écrit la Direction du travail à son ministère ce mercredi, cette commission territoriale de conciliation n’est pas compétente en l’espèce, et n’a jamais été réunie.

La procédure de règlement des conflits collectifs présentés aux articles LP 2624-1 et suivants du Code du Travail prévoit bien, en plus des instances spécialisées dans la médiation et l’arbitrage, la possibilité de recourir à cette commission, « après échec ou à défaut » d’une conciliation classique menée par l’Inspection du travail. Mais la commission territoriale ne comporte que deux sections : une première n’intervenant que dans les conflits du secteur privé, et une seconde compétente « pour les différends collectifs du travail concernant le secteur public, à l’exclusion des agents relevant d’un statut de droit public ». Et donc pour les seuls Anfa, contractuels du secteur public dont la rémunération ne répond pas aux mêmes règles que celle des fonctionnaires.

… Dont les membres n’ont jamais été nommés

L’objet même du préavis de la Fraap – dont la seule revendication porte sur le point d’indice des fonctionnaires – écarte la compétence de chacune des sections de cette commission. Elle aurait quoi qu’il arrive du mal à se réunir rapidement puisque le gouvernement n’a jamais pris les arrêtés pour nommer les représentants de l’administration et des salariés en son sein.

Dans sa note au ministère, la Direction du travail précise que, en dehors des procédures de médiation, d’arbitrage et de conciliation prévues par le code, elle peut très bien déléguer un de ses médiateurs pour intervenir de façon plus informelle dans le conflit. Difficile, toutefois, de voir comment une médiation pourrait trouver une issue à l’impasse des discussions entre la Fraap et le Pays. Des discussions dont l’état, après deux rencontres ces derniers jours, paraît à la fois simple et inextricable : la Fraap ne veut parler que de l’augmentation du point d’indice, et le gouvernement veut bien parler de tout, sauf de ça.