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La justice refuse à Makemo le droit de licencier sa régisseuse condamnée

La justice administrative vient de refuser à la commune de Makemo le droit de licencier son ancienne régisseuse condamnée en 2013 pour avoir détourné pendant plus de deux ans les contributions des usagers du service public de l’électricité à son profit personnel. « Le licenciement sans préavis, ni indemnité n’est pas proportionné aux fautes commises », a estimé la cour administrative d’appel de Paris…

En décembre 2013, l’ancienne régisseuse de la commune de Makemo avait été condamnée à six mois de prison avec sursis et 50 000 Fcfp d’amende pour « détournement de fonds publics ». Pendant plus de deux ans, entre 2003 et 2005, la régisseuse avait prélevé à son profit personnel les sommes versées par les usagers du service public de la distribution d’électricité. Quelques mois après la condamnation définitive, la commune de Makemo a prononcé un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement à l’encontre de l’ancienne régisseuse. Cette dernière a saisi le tribunal administratif qui a refusé le licenciement. Le 15 décembre dernier, la cour administrative d’appel a confirmé ce jugement compte-tenu de l’ancienneté des faits et de plusieurs circonstances. Parmi ces dernières, la régisseuse avait « répondu aux demandes de l’ancien maire de la commune en faisant fonctionner irrégulièrement la régie de recettes », les fonds prélevés ne représentaient « qu’une fraction du déficit définitif de 4,2 millions de Fcfp », et une « part substantielle » de la rémunération de l’ancienne régisseuse est prélevées chaque mois pour rembourser le déficit de la régie. La commune de Makemo peut encore aller devant le Conseil d’Etat. Mais l’affaire va finir par coûter plus cher que le détournement initial…

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7 Commentaires

  1. Hirinake
    22 décembre 2016 à 20h49 — Répondre

    Cela fait trop longtemps que les contribuables ne comprennent plus rien a cette Justice….plus vous volez ou detournez des fonds publics plus la Justice vous donne raison ! C’est hallucinant tout de meme. On comprend mieux pourquoi les ediles politiques s’en sortent toujours.

  2. Teiva 33
    23 décembre 2016 à 9h17 — Répondre

    Hallucinant !!!! C’est quoi cette justice de m… Franchement !!! Je pensais que pour travailler dans l’administration, il fallait un casier judiciaire vierge ??? Et s’il est taché entre temps que l’on devait être licencié ??? Enfin !!! Du grand n’importe quoi !!! Vive la justice française !!!

  3. Bastien Yves
    24 décembre 2016 à 11h06 — Répondre

    Encore un énième exemple d’une Justice Française qui bafoue les fondements de sa raison d’être… La Fontaine l’avait déjà démontré dans  » les animaux malades de la peste « …
    Selon que vous serez puissant ou misérable,
    Les jugements se Cour vous rendront blanc ou noir.

  4. Here vau ia oe
    24 décembre 2016 à 12h21 — Répondre

     » Les animaux malades de la peste  » La Fontaine l’avait déjà démontré …  » Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vont rendront blanc ou noir……

    • Here vau ia oe
      24 décembre 2016 à 12h22 — Répondre

      en attente de modération ?

  5. 25 décembre 2016 à 8h35 — Répondre

    Ah ben d’accord tu détourne des fonds et tu es pas licencié, non mais dans quel monde vit on ? C’est la porte ouverte à la délinquance! Un SDF vole 5 chaises d’enfants pour s’acheter un objet qu’on lui a volé lui permettant de se nourrir, il prend 1 mois ferme ! C’est quoi cette justice de merde?

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