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L’amende de 235 millions Fcfp de Wane suspendue par la cour d’appel de Paris

L’amende de 235 millions Fcfp infligée au groupe Wan par l’autorité de la concurrence en août dernier vient d’être suspendue par la cour d’appel de Paris qui émet des doutes sur « la pleine impartialité » de son président Jacques Mérot.

La toute première sanction de l’autorité de la concurrence (APC) a été suspendue par la cour d’appel de Paris. En effet le 22 août dernier, l’APC a infligée au groupe Wane une amende de 235 millions Fcfp pour avoir abusé de sa position dominante en imposant entre 2016 et 2018 « aux fournisseurs de boissons des tarifs excessifs pour l’implantation de leurs boissons en meubles réfrigérés ».

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Le 5 septembre dernier, les 13 sociétés incriminées appartenant au groupe Wane ont formé un recours en annulation de cette décision. Ces dernières avec l’aide de leur cabinet d’avocats Vogel & Vogel ont estimé que le président de l’APC Jacques Mérot a fait preuve « d’impartialité » à l’égard du groupe Wane. Ils dénoncent le fait que Jacques Mérot se soit immiscé dans l’instruction de ce dossier ce qui est « contraire au principe d’impartialité » (…) l’organe de décision d’une autorité de concurrence ne doit en aucun cas se mêler de l’instruction du dossier ni en connaître ».

Ils pointent aussi du doigt le fait que le président de l’APC soit intervenu, en tant que témoin à charge contre le groupe Wane dans une procédure prud’homale intentée par un ancien cadre dirigeant du groupe. Les sociétés incriminées estiment « qu’il est inacceptable qu’une même personne soit à la fois témoin à charge contre une entreprise dans un litige l’opposant à l’un de ses anciens dirigeants, et Président de l’organe de jugement appelé à statuer sur des griefs pouvant l’exposer à une amende considérable ».

Dans son ordonnance, la cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’APC à l’encontre des sociétés du groupe Wane. En effet, la déléguée du Premier Président de la Cour d’appel de Paris estime que « il ressort des pièces du dossier que des éléments précis permettent d’émettre des doutes sur la pleine impartialité de Monsieur Jacques MEROT, Président de l’APC, qu’il est constant qu’il s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe WANE au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’hommal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du Conseil du Groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête en suspicion légitime le concernant est toujours en cours, qu’ainsi il ressort de ces éléments que la décision de l’APC du 22 août 2019 présente un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège ».

La cour d’appel de Paris devra désormais se prononcer sur le fond de la condamnation de l’APC.

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