Après la commission des Finances, c’est en séance plénière qu’a été adopté l’amendement supprimant les coups de rabots sur la défiscalisation nationale. Une adoption quasi-unanime, preuve que les députés ultramarins ont su convaincre dans tous les groupes. Le gouvernement central, qui a accepté de reculer sur ce dossier, veut tout de même resserrer la vis de la défisc’. Mais « on ne démantèle pas un outil structurant sans proposer de mécanisme de remplacement », comme l’a répété Moerani Frébault, qui entend se montrer vigilant jusqu’à la fin des débats budgétaires.

Après son adoption en commission des Finances, l’amendement pour sauver la défiscalisation a été adopté par l’Assemblée nationale ce jeudi. Il s’agissait, d’après l’exposé du texte, « d’empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer » en proposant la suppression de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2026. Le gouvernement avait en effet prévu une réduction de 30 à 40% de l’aide fiscale, soit une baisse de 300 à 400 millions d’euros par an du dispositif national de défiscalisation. Ce qui avait immédiatement fait réagir les acteurs économiques et parlementaires des Outre-mer. Ils avaient dénoncé une perte considérable pour l’investissement dans les territoires ultramarins, sans étude d’impact, et qui aurait forcément des conséquences importantes sur l’économie des ces territoires.

Accord inter-groupes et « avis de sagesse » du gouvernement central

Plusieurs amendements ont donc été déposés par les représentants ultramarins pour faire supprimer ce projet du gouvernement. Mereana Reid-Arbelot avait cosigné un texte avec les élus du groupe GDR, mais c’est celui qui avait été travaillé avec la Fédération des entreprises des Outre-mer (Fedom), déposé par Moerani Frébault et cosigné, entre autres, par Nicole Sanquer, adopté à la fin du mois d’octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a été validé.

Quelques jours plus tard, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait répondu en séance être prêt à revenir sur les coups de rabot envisagés. Lors de la séance plénière, ce jeudi, tous les groupes politiques, de gauche comme de droite, se sont relayés au micro pour dénoncer les conséquences potentiellement dramatiques de cet article 7 de la loi de Finances. « On ne démantèle pas un outil structurant sans proposer de mécanisme de remplacement », a notamment appuyé Moerani Frebault, avant que la ministre des comptes publiques Amélie de Montchalin rappelle les raisons de l’introduction de cet article : un rapport pointant des abus dans l’utilisation de la défiscalisation dans certains territoires, notamment l’achat de bien non-productif et la revente rapide de bien cofinancés par l’État.

La ministre expliquant vouloir travailler à une amélioration plus consensuelle du dispositif, elle a présenté un « avis de sagesse » du gouvernement centrale, donc une acceptation du retrait de l’article. Et l’amendement a bel et bien été adopté. Très largement, comme s’en félicite Moerani Frebault : sur 249 votants et 243 suffrages exprimés, 242 députés ont voté pour la suppression de l’article 7. La preuve pour le député polynésien qu’une fois les parlementaires ultramarins unis, « rien ne leur résiste » :

Paris veut tout de même réviser les modalités de la défiscalisation

Des économies que l’État devra donc trouver ailleurs : « À la ministre chargée du Budget d’aller rééquilibrer le budget », explique Moerani Frébault. Le député n’est toutefois pas contre une discussion sur le dispositif de la défiscalisation nationale pour « améliorer le contrôle, discuter des réorientations des montants, ou encore trouver des mécanismes qui soient plus justes, plus pertinents, plus efficaces », mais pas question de toucher à l’enveloppe globale, environ 1,226 milliard d’euros (montant de 2023).

Concernant le contrôle de ce dispositif, le député pense que c’est à Bercy de « muscler ses moyens », peut-être d’être « plus sévère dans le traitement des demandes et leur suivi ». Ce qui a d’ailleurs été annoncé par Amélie de Montchalin en fin de débat. Le rallongement des délais de revente des biens défiscalisés devrait aussi être à l’étude, comme une adaptation « par territoire » des plafonds et une révision du périmètre pour inclure plus spécifiquement les projets photovoltaïques et le logement social. Des idées auxquelles le député pourrait adhérer mais à condition que l’enveloppe accordée aux Outre-mer reste la même.

Rien n’est acquis

Moerani Frebault dit rester attentif sur la suite du processus législatif et l’adoption du budget 2026 pour s’assurer de conserver le montant de la défiscalisation. Car il reste encore des étapes : l’examen au Sénat et le vote final du Budget ; et des risques comme l’adoption du budget par ordonnances si le calendrier est dépassé ou encore une loi spéciale, comme fin 2024, si le projet de loi de Finances est rejeté. « Il y a plein de scénarios possibles mais avec un tel vote à l’Assemblée, je reste confiant, le Gouvernement ne peut pas faire abstraction de cette unanimité sur l’amendement. »

Le travail budgétaire se poursuit avec d’autres amendements à défendre. Moerani Frébault dit en compter entre 20 et 25 et il doit donc prioriser les sujets entre la prise en charge du coût du fret au niveau international, la continuité territoriale, la création d’une Maison des étudiants et le prochain : le projet de loi pour étendre les compétences des communes. Il doit s’exprimer en commission des lois mercredi 19 novembre, avant que le texte soit discuté en séance : « On va tenter d’obtenir un vote conforme à ce qui a été adopté au Sénat. »