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L’assemblée adopte sept textes, dont l’interdiction des sacs plastiques à partir du 1er juin

Sept textes ont été adoptés par l’assemblée de la Polynésie ce jeudi, notamment ceux sur les congés des fonctionnaire et les nouvelles interdictions de certains sacs plastiques.

Le premier concerne les délais accordée à l’administration pour rendre une décision, un accord ou un avis, ou instruire un dossier,  qui avaient été suspendus pour prendre en compte la période de confinement. « L’administration du Pays s’étant rapidement remise en ordre de marche, »  elle reprend revient à des délais normaux dès lundi 18 mai.

Le deuxième texte adopté, par 54 voix pour, portait sur un projet de loi relatif à l’habitat social. Cette loi du Pays vient ouvrir aux opérateurs publics de logement social la possibilité de recourir au dispositif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour acquérir des logements. L’Office polynésien de l’habitat (OPH) prévoit d’acquérir 200 logements par ce biais. L’acquisition de logements en VEFA peut porter sur tout ou partie d’immeubles construits par des opérateurs privés. Les logements acquis dans le cadre de ces nouvelles dispositions sont destinés à la location sociale et très sociale.

Le troisième texte adopté modernise la réglementation sur le pilotage maritime. Il entrera en vigueur en septembre prochain.

Le quatrième dossier concernait les congés et les autorisations exceptionnelles d’absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique  et aux membres du cabinet du président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française. La loi du pays régularise la situation administrative des agents qui ne participaient pas aux plans de continuité d’activité et ne pouvaient pas travailler à distance, ainsi que ceux placés en isolement ou en quatorzaine. Les périodes d’absence d’exercice sont couvertes par la prise de congés et l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence avec maintien du traitement avec, pour contrepartie, le rattrapage des heures non travaillées. Les mesures de ce  texte revêtent un caractère exceptionnel et dérogatoire du droit commun et se justifient par l’existence de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire induite par le virus covid‑19. Il a été adopté par 44 voix pour et 10 abstentions.

Le cinquième texte examiné portait sur un projet de loi du pays relatif aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l’environnement. Dès le 1er juin prochain, les sacs oxo-fragmentables, les sacs de caisse à poignées en plastique léger, et les sacs à poignées en plastique léger destinés à l’emballage des fruits et légumes dans l’espace de vente seront interdits en Polynésie française. L’interdiction dans les commerces de tout type de sacs en plastique et tout type de sacs possédant une fenêtre en plastique est prévue pour le 1er juillet 2021. Le dispositif est complété par un arsenal de sanctions : sont prévues, des amendes administratives ainsi que des sanctions pénales, dont une peine d’emprisonnement de deux ans, en cas de poursuite des opérations ou activités interdites. Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.

Le sixième texte adopté ce jeudi concerne les conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés. Les procédures administratives liées à la révision périodique des décisions de la Cotorep (tous les 5 ans) sont allégées en leur affectant un caractère définitif. Le versement de l’Allocation adulte handicapé (AAH) en faveur des personnes handicapées ayant des revenus d’activité est maintenu en complétant, d’une part l’assiette de calcul pour déterminer les ressources d’un demandeur, et d’autre part celle pour l’évaluation de ses ressources lorsqu’il sollicite son admission ou son renouvellement au RSPF. Le texte a été adopté par 52 voix pour.

Enfin le dernier texte modifie le règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie : le renouvellement de la commission permanente, des neuf commissions législatives, de la commission chargée de la préparation du budget de l’institution et de la commission de contrôle budgétaire et financier s’avère impossible à réaliser dans le délai fixé par le règlement intérieur, à savoir au plus tard au cours de la deuxième séance de la session administrative, celle de ce jeudi. Il est prévu, en cas de circonstances exceptionnelles, que ce renouvellement soit opéré durant une autre séance de la session administrative. Pour l’année 2020, ce dernier pourra être effectué au plus tard à la fin de la session administrative en cours. Par ailleurs, afin de participer à l’effort de la population dans le cadre des mesures prises en matière de congés annuels, il est prévu que les représentants à l’assemblée renoncent au bénéfice de leur droit à congés annuels autorisé par l’institution.

Avec communiqué.

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