Les élus de l’assemblée débattront jeudi, après le discours de Moetai Brotherson en ouverture de la session budgétaire, d’un « pack fiscal », qui s’avère être le premier d’une longue série. Si ce texte contient surtout sur une énième réforme de la défiscalisation locale, le ministère des Finances entend bien présenter, avant la fin de l’année, ses réformes du régime des PPN, de la TDL ou des taxes hôtelières, sa TVA à 1% pour les îles, la fin des « régimes avantageux » des SCI ou de l’impôt sur les transactions… Autant de projets destinés à entamer la « bascule de la pression fiscale », comme le répète depuis plusieurs semaines Warren Dexter.

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C’est un premier « pack fiscal », et pas le dernier de la session budgétaire, qui a été inscrit à l’ordre du jour de sa première séance, programmée ce jeudi 18 juillet. Une séance qui devrait être ouverte par le discours du président Moetai Brotherson : Tony Géros a fait modifier le règlement intérieur de Tarahoi pour éviter les prises de paroles successives, et parfois dissonantes, des deux présidents, et s’exprimera, lui, en introduction de la prochaine session administrative. Seront ensuite débattus plusieurs textes, sur le gaspillage alimentaire, ou sur les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, modifiés pour les infirmiers, paramédicaux, et assistants ou conseillers socio-éducatifs du Pays. Mais ce sera bien ce projet de loi fiscale qui donnera le ton des débats qui devraient s’enchaîner à Tarahoi d’ici la fin de l’année. Le ministère des Finances est resté prudent pour ce premier pas d’un long marathon : ce projet de « loi portant diverses mesures fiscales » laisse de côté les mesures les plus polémiques promises pour les prochaines semaines pour se concentrer sur une nouvelle réforme de la défiscalisation locale.

AMI : « le nom disparait », « l’état d’esprit » reste

Ou plutôt une « simplification », comme aime à le dire le gouvernement, qui entend supprimer la procédure d’appel à manifestation d’intérêts (AMI) au profit d’une « planification triennale », « plus souple » pour les autorités et « moins lourde » pour les porteurs de projets. S’agit-il d’un demi-tour après la systématisation de ces AMI par Yvonnick Raffin en 2021, avec alors une promesse de gain en efficacité et en transparence ? Sur le plateau de Radio 1 en août, Warren Dexter avait assuré que si « le nom disparassait », « l’état d’esprit » de la procédure était conservé. « On veut simplifier, parce qu’on se rend compte que ces AMI sont à la fois très lourds en gestion pour l’administration, en l’occurrence pour l’Agence de développement économique, et aussi pour les porteurs de projets qui sont obligés de déposer les dossiers en deux fois, précisait le ministre des Finances. La première quand ils candidatent, et si jamais ils sont réussis, ils sont obligés de constituer un deuxième dossier ».

S’il ne faudra plus attendre un grand appel général pour présenter ses projets, les agréments de défiscalisation devront tout de même répondre à une « programmation » prise par arrêté en Conseil des ministres en chaque fin d’année, avec une projection « révisable » sur trois ans. Chaque ministre présentera ensuite à la collégialité, au gré des arrivées de dossiers, les projets qui méritent d’être soutenus « dans le cadre de la programmation déjà adoptée ». Warren Dexter assure que la réforme visera aussi à « contenir les enveloppes de défiscalisation » et de « donner un tour de vis » à son contrôle, au travers d’indicateurs déjà prévus par la loi, mais aujourd’hui rarement transmis par les porteurs de projets ou pas traités par l’administration.

Le gouvernement assure ainsi répondre à la Chambre territoriale des comptes qui avait épinglé le manque de « pilotage » de cette aide fiscale à plus de 4 milliards de francs par an un rapport récent. Sauf que la CTC avait surtout regretté « une suite incessante de réaménagements peu propices aux affaires » sur ce dispositif. Et de ce côté là, le gouvernement Brotherson, qui avait déjà supprimé les AMI pour le régime des grands investissements voilà quelques mois, s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs : « En termes de visibilité, j’avoue que c’est pas terrible », concède Warren Dexter.

TVA à 1% : les Raromatai « délaissées »

Le pack fiscal présenté jeudi contient d’autres mesures mineures. Comme cette exonération fiscale pour la construction locale de navires scientifiques, qui semble taillée pour le projet Teremoana de Dick Bailey, même si le gouvernement assure qu’elle profitera à « d’autres projets ». Ou l’ouverture d’une possibilité de remise gracieuse sur les droits d’enregistrement pour les primo-acquérants qui avaient été touchés, début 2024 par les péripéties judiciaires de la précédente loi fiscale, alors préparée par Tevaiti Pomare. Ce n’est donc pas ce jeudi que Tarahoi attaquera le gros des réformes fiscales 2025 du gouvernement Brotherson, qui a, en la matière,  annoncé beaucoup plus qu’il a produit.

Au ministère de l’Économie, du Budget et des Finances, qui aussi en charge des Énergies, des postes et télécommunications, on avoue avoir « peut-être trop » de projets en cours. Mais des textes importants, et annoncés depuis longtemps, seront bien présentés lors de cette session budgétaire. Et ils risquent de provoquer de longues discussions, comme la refonte de la fiscalité hôtelière – avec suppression la Redevance de promotion touristique, harmonisation de la TVA sur l’hébergement, et replafonnement des taxes de séjour -, ou la réforme du régime des PPN, préfigurée lors du dernier collectif budgétaire par une enveloppe de 120 millions pour prendre en charge le fret international, et qui doit aboutir à une extension de la liste et une révision à la hausse des marges autorisée. Tarahoi doit aussi se préparer à discuter de la fameuse TVA à 1% pour les îles éloignées, qui doit être « appliquée en 2026 et donc intégrée dans la loi fiscale de 2025 », comme l’avait confirmé Warren Dexter sur notre plateau. Un dispositif visant à aider l’investissement et l’activité dans les archipels autre que celui de la Société, faire baisser des prix souvent exorbitants, pour un coût fiscal estimé à 300 millions de francs par an. Si la mesure n’est pas encore finalisée, c’est qu’il coince chez les tavana des Raromatai, pas concernés par la ristourne :

« Basculer la pression fiscale » 

Aussi prévue « avant la fin de l’année » : la réforme de la TDL, qui « toilette » le champ d’application du texte, ajuste les taux applicables et créé une nouvelle procédure pour installer ces taxes ciblées pour la protection de la production locale. Elle doit être accompagnée, dans cette même session budgétaire, par une réforme de l’impôt sur les transactions, qui sera désormais assis sur les bénéfices plutôt que le chiffre d’affaires, régime « trop favorable », et une extension de l’IS aux sociétés de personne comme les SCI. Des mesures créatrices de recettes fiscales qui doivent permettre d’en « retirer autant » du côté de la consommation et de l’importation. « L’idée c’est vraiment de transférer la pression fiscale pour que ce soit plus juste », précise Warren Dexter.

Le ministre qui dit avoir « appris à ses dépends qu’on ne peut pas tout faire en même temps », a en parallèle remis d’autres idées à « plus tard ». Comme la taxe sur les voyageurs internationaux, d’abord prévue pour cette année, et finalement reporte sine die. Ou la taxe sur le patrimoine immobilier, présenté puis immédiatement retirée par son prédécesseur fin 2023. « C‘est toujours dans les tuyaux, ça je peux vous l’assurer, expliquait en août l’ancien conseiller technique de Tevaiti Pomare. Le gros problème que l’on a dans ce pays c’est vraiment les inégalités sociales, donc mon rôle en tant que ministre de l’Économie, c’est d’essayer de rétablir plus de justice fiscale déjà, mais sans casser l’initiative privée. Parce qu’on me dit qu’il faut augmenter la taxation sur les riches, c’est bien gentil, mais après, s’ils arrêtent de produire des richesses, comment on fait ? Il faut qu’il y ait un juste milieu à trouver, mais l’idée générale, et ça avait commencé par la suppression de la taxe sociale, c’est de basculer la pression fiscale. C’est à dire ne plus prendre que sur la consommation, ce qui est particulièrement injuste, éviter de trop taxer l’import, puisque ça impacte tout le monde de la même manière, pour aller envoyer cette pression vers ceux qui ont les moyens ». Et notamment les « propriétaires fonciers » et les « grosses entreprises ». Une philosophie qui, vu les débats intenses de ces dernières semaines sur la réforme du RNS, a des chances d’être très discutée à Tarahoi.

À noter que le ministère des Finances a aussi annoncé aux partenaires sociaux pour cette année, une évolution du régime d’imposition des PME, une augmentation de la fiscalité sur le tabac et les vapoteuse, une exonération de DTI pour les appareils électroménagers faiblement consommateurs d’électricité, une révision de la fiscalité des « véhicules verts » ou encore un dispositif de défiscalisation pour la professionnalisation du sport polynésien.