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Les agents communaux tiennent leur décret d’intégration

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Attendu depuis avril dernier, le projet de décret qui définit les conditions d’intégration des agents au sein de la fonction publique communale est enfin arrivé au fenua. Radio 1 s’est procuré le document composé de trois articles. Le texte a pour l’heure été transmis aux institutions locales pour étude et « avis ». La Confédération syndicale des agents communaux (Cosac) doit rencontrer le directeur de cabinet du haut-commissaire sur la question dans les jours à venir.

Le mois dernier, la Confédération syndicale des agents communaux (Cosac) avait demandé une audience au haut-commissaire, René Bidal, pour évoquer la sulfureuse question du décret d’application de l’article 75 ayant trait à la procédure d’intégration des agents dans la fonction publique communale. Un décret attendu depuis plusieurs mois et qui a déjà provoqué de nombreuses tensions sociales chez les agents communaux ces dernières années. Le représentant de la Cosac, Vatea Heller, reste d’ailleurs virulent sur la question en estimant qu’il existe une « discrimination  par rapport aux agents communaux en France et une inconstitutionnalité car il y a un non respect de la règlementation ». Le dossier touche près de 5 000 agents communaux et est suivi depuis cinq ans par la Cosac.

Mais la bonne nouvelle pour les agents communaux, c’est que le projet de décret d’intégration a bel et bien été transmis au haut-commissariat ces derniers jours et qu’il a même déjà été transmis aux institutions locales. « Evidemment pour préparer un projet de décret, cela prend toujours un peu de temps », explique le haut-commissaire, René Bidal. Mais qu’à cela ne tienne, « cet engagement est tenu », se félicite le représentant de l’Etat. Le projet de décret comporte trois articles. L’article 75 a bien été revu et désormais la rémunération des agents contractuels pourrait être réexaminée au moins une fois tous les trois ans, alors que dans la version précédente cette révision se faisait périodiquement « suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Maintenant, c’est le haut-commissaire qui déterminera « les modalités du réexamen des rémunération des agents ».

Après l’avis de l’assemblée de la Polynésie, les différents ministres du gouvernement central seront chargés de l’exécution du décret qui sera publié au Journal officiel de la République. Le décret entrera en vigueur le dixième jour qui suit sa date de publication, précise le projet.

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