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Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la politique française d’expérimentation nucléaire a été présenté mardi et 45 recommandations ont été faites. Il s’agit maintenant de les appliquer. Elles devraient prendre la forme d’une proposition de loi portée par Mereana Reid-Arbelot mais aussi de modifications administratives rapides à mettre en place. La députée revient sur certaines recommandations qui font déjà débat, comme la suppression du millisievert ou encore le remboursement de la CPS après une évaluation conjointe. Interview.

Après la publication du rapport de la commission d’enquête, comment envisagez-vous la suite ? 

Il y aura plusieurs choses et pas seulement des mesures au niveau législatif, mais aussi des changements de pratiques administratives. Et cela peut être fait très rapidement. Je prends l’exemple du Civen, nous préconisons d’intégrer des documents en reo tahiti, d’avoir des traducteurs, car lorsque les personnes malades sont en contact avec les experts, ils n’osent pas parler parce qu’ils s’expriment mal en français. Nous voudrions aussi la mise en place d’une plateforme numérique pour permettre aux demandeurs de suivre leur dossier de manière plus fluide.

Ce sont des modifications administratives que l’État doit prendre ?

C’est simplement une question de volonté du comité de changer son fonctionnement. Et pour appuyer ces demandes, nous avons proposé de mettre plus de moyens humains au Civen. Nous suggérons aussi de mettre en place une antenne Civen au sein de la CPS. En tout cas, ce sont des possibilités que l’on propose. Un autre exemple de pratique administrative qui peut être mise en place rapidement, c’est l’inventaire des archives du CEA. Les chercheurs qui ont besoin d’archives au CEA n’ont pas d’inventaire, on peut donc dire qu’ils ne savent pas vraiment quoi chercher.

« Il faut de l’équité dans ces dispositifs »

Vous allez également porter une proposition de loi à l’Assemblée nationale ?

Elle est en cours de construction, nourrie par les auditions, et elle s’appuie sur les préconisations. Je proposerai de donner des prérogatives plus importantes à la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) en faisant en sorte qu’elle ne soit plus seulement « consultative ». Nous voulons mettre à jour la liste des maladies et des pathologies radio-induites ; que les ayants-droits des victimes, les personnes touchées indirectement par les essais, soient prises en compte dans les dispositifs d’indemnisation comme c’est le cas pour l’amiante ou les accidents médicaux. Il faut de l’équité dans ces dispositifs ; proposer une prescription à dix ans et non plus six ans comme aujourd’hui ; et enfin la suppression pure et simple du millisievert.

S’agit-il de modifier la loi Morin ou de la remplacer ?

C’est en cours de réflexion. La loi Morin mérite d’exister et tout n’est pas forcément à jeter. On réfléchit. En tout cas, on a les mesures principales et on va voir ce qu’on fait. J’ai besoin aussi de discuter avec d’autres députés pour essayer de trouver un texte équilibré et qui soit le plus juste possible. Au bout de 15 ans, la loi Morin n’est plus satisfaisante. Ce sont les conclusions de la commission.

Vous aviez aussi parlé d’un « préjudice d’anxiété », fera-t-il partie de votre proposition de loi ?

Un « préjudice d’anxiété général » sera intégré dans la partie d’indemnisation collective. L’indemnisation collective passera par la prise en charge passée des maladies radio-induites par la CPS et par un système de prise en charge pour les remboursements présents et futurs.

« La multitude des chiffres avancés par les uns et les autres, finalement ça bloque tout »

Sur le montant de ce remboursement de la CPS, le rapport ne donne pas de chiffres. 

Nous proposons qu’une concertation soit organisée entre la Cour des comptes et la CPS pour définir un chiffre accepté par tous. Aujourd’hui, ce qui retarde le remboursement de la CPS, c’est la multitude de chiffres avancés par les uns et les autres, finalement ça bloque tout.

Est-ce que l’indemnisation collective environnementale fera aussi partie de votre proposition de loi ?

Oui, on aimerait surtout que l’État inclue le Pays dans une co-gestion des conséquences environnementales. On propose par exemple que Moruroa et Fangataufa deviennent des sanctuaires. Ce sont des lieux éloignés des routes maritimes et donc ils sont intéressants pour la science notamment en termes de résilience. Ils pourraient être des espaces de recherche pour des études scientifiques. Ça pourrait être inclus dans ma proposition de loi pour ensuite négocier les budgets et pérenniser ce type de démarche.

Concernant les demandes d’indemnisation, s’il n’y a plus le seuil du millisievert, à quoi servira le Civen ?

Dans un dispositif d’indemnisation, il y a toujours une entité qui contrôle les dossiers et qui décide. Même s’il n’y a plus de seuil, il y a les maladies, les préjudices, les barèmes et des expertises… Je pense que le Civen a encore beaucoup de travail même si le seuil du millisievert est retiré. Nous avons vu le tableau avec lequel le Civen travaille pour déterminer la dose de chaque individu : c’est un tableur où on rentre l’année de naissance, les lieux où la personne a habité en fonction des années. Donc à mon sens déjà il n’y a pas beaucoup de science dans cette démarche.

Il n’y aura donc pas d’autre norme pour remplacer ce seuil ?

Non, on refonde l’approche du fait nucléaire et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. On n’est plus sur un principe de causalité. La science a montré qu’on ne pouvait pas définir un seuil minimal sous lequel l’irradiation ne pourrait pas aboutir à une pathologie. C’est un seuil de radioprotection qui n’a rien à voir avec ce qu’ont vécu les personnels sur site et les populations de Polynésie à l’époque.

Votre collègue Nicole Sanquer s’inquiète de voir les scientifiques du Civen démissionner; comme lorsque « le risque négligeable » avait été supprimé.

C’est eux qui verront mais nous, on essaye de leur donner encore du poids, et je pense qu’ils ont toute leur place. Si les membres du Civen estiment que leur rôle n’est plus suffisamment, je ne sais même pas comment l’exprimer… suffisamment noble avec des vérifications de lieu, de date, de pathologie et avec un examen des préjudices, si ce n’est pas assez noble pour eux, on trouvera peut-être une autre forme de comité qui se chargera de décider. L’approche de la nouvelle loi n’est plus sur le lien de causalité. Les scientifiques ont reconnu qu’ils ne peuvent pas dire qu’en dessous du 1 millisievert, la maladie n’est pas due aux rayonnements, ni qu’au-dessus, la maladie est due aux rayonnements. Et je ne vous parle pas en plus de l’application de ce seuil, parce qu’on parle de personnes qui ont vécu dans les années 70, qui n’avaient pas de dosimètre individuel, c’était des dosimétries d’ambiance qui avaient été relevées, prélevés en plus par le CEA qui est l’opérateur lui-même des tirs nucléaires. Il n’y a pas de contradictoire, il n’y a pas d’entités indépendantes qui sont venues contrôler les chiffres que nous donne le CEA.

Et vous dites que le CEA l’a reconnu lui-même, c’est un seuil de gestion ?

C’est un seuil administratif qui nous permet de placer un dossier dans la colonne victime et un autre dans la colonne non-victime. Il nous est apparu que ce seuil était inapproprié et donc qu’il fallait changer le regard et l’approche, il ne faut plus se baser sur le principe de causalité mais sur le principe d’exposition. C’est sur le risque qu’a pris l’État, enfin la nation, la France, en choisissant la Polynésie, d’exposer la population et tous les travailleurs militaires ou civils à une exposition potentielle de radioactivité.

Une demande de pardon dans la loi organique, c’est « symboliquement plus fort et juridiquement plus solide »

Vous souhaitez aussi qu’une demande de pardon soit intégré dans la loi organique. Comment ça va se passer ?

Ce sera une proposition de loi organique. Il y a déjà dans la loi organique, une reconnaissance de la contribution de la Polynésie à l’obtention d’une arme nucléaire crédible. Il s’agit maintenant d’y inscrire un pardon. Cette proposition de loi pourra être présentée par moi ou un groupe de députés. Si on y parvient, ce sera une nouveauté, puisque les demandes de pardon sont traditionnellement faites par les présidents de la République. Mais un président, c’est un homme qui passe alors que l’inscrire dans les textes, c’est à mon humble avis symboliquement plus fort et juridiquement plus solide.

Ces différentes propositions de lois vont être déposées quand ?

Il faut que ça se fasse cette année. Le temps est compté et je pense qu’il faut agir vite.