Pas un impôt, pas une entrave à l’entrepreneuriat, pas une nouvelle charge pour les petits entrepreneurs… À la veille du dépôt d’une proposition d’abrogation de la réforme du RNS, le gouvernement veut « rétablir les faits » sur la loi votée en septembre et qui a vocation à « assurer la pérennité du système de protection sociale ». L’exécutif martèle que le texte reprend les grands principes de la réforme de 2022 défendue par les autonomistes, « ne change rien pour les trois quarts de la population », protège les foyers fragiles et vient ramener dans le mécanisme de solidarité des revenus qui « échappaient jusqu’ici à toute cotisation ». Il reconnait tout de même la complexité des formulaires de la CPS et un défaut de communication : une grande réunion publique sur le sujet est programmée à la présidence ce samedi après-midi.

Alors que nombre de ressortissants du RNS se sont déclarés surpris ou déconcertés par les formulaires de déclaration de la CPS, et que la fronde s’organise côté politique pour suspendre voire abroger la loi votée en septembre, l’exécutif a diffusé une « clarification » sur la réforme du régime des non-salariés. « Ces derniers jours, plusieurs prises de parole publiques ont semé la confusion quant aux objectifs de cette réforme, à son calendrier d’application, aux personnes concernées et aux mesures qu’elle introduit », pose ainsi le gouvernement, expliquant vouloir « rétablir les faits » autour du texte. Les mécanismes généraux sont connus depuis longtemps : la réforme confirme la fin de la primauté du RGS ouvre donc la possibilité de « doubles affiliations », pour les personnes qui ont à la fois des revenus salariés et non-salariés et fait basculer certains petits entrepreneurs depuis le régime de solidarité RSPF vers le RNS « sans cotisations supplémentaires et sans perte de prestations ». Le débat s’est longtemps fixé sur l’élargissement de l’assiette de cotisations du RNS aux revenus immobiliers ou aux dividendes d’entreprises, l’exécutif explique que ces revenus étaient déjà visés par les textes, et soumis à cotisation lors des contrôles de la CPS souvent douloureux. La réforme, elle, « introduit des exonérations et des clarifications dans le calcul des cotisations du RNS ».

Des nouvelles recettes sont tout de même attendues, du fait de la captation de sommes jusque là non déclarées, pour les revenus de l’immobilier ou les dividendes de société dépassant certains plafonds, ou les revenus patentés qui n’étaient jusque là pas déclarés par les salariés. Mais l’objectif est bien de « garantir la pérennité du système de protection sociale polynésien », rappelle le gouvernement. Face aux accusations « d’impôt déguisé » et « confiscatoire », le ministre de la Santé Cédric Mercadal répète, dans le communiqué que ce « système fondé sur la solidarité n’a de sens et d’avenir que si chacun y contribue selon ses capacités, sans entraver l’entrepreneuriat, ni créer de nouvelles charges sur les petits entrepreneurs. » Il précise que contrairement aux impôts, dont les recettes sont versées au budget général du Pays, les cotisations sociales servent directement à financer les prestations sociales et couvrent donc les frais d’hospitalisation, le remboursement des médicaments, la prise en charge des maladies de longue durée, les allocations de maternité…

Réforme du gouvernement Fritch

Le gouvernement rappelle surtout, schéma à l’appui que pour les trois quarts de la population, toutes affiliations confondues, la réforme de 2026 n’entraîne absolument aucun changement. Et que parmi les personnes concernées par cette réforme, la moitié « en tire un bénéfice », notamment grâce au mécanisme de prise en charge des cotisations pour les bas revenus. L’autre moitié, « qui devra effectivement cotiser en plus », englobe les personnes concernées par une « double affiliation » au régime des salariés (RGS) et au régime des non-salariés (RNS). Le gouvernement souligne que cette situation ne découle pas de la réforme de 2026, mais de celle présentée par le gouvernement Fritch le 23 décembre 2021 et promulguée le 23 mai 2022. Cette dernière avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Un vote « auquel participaient notamment Nicole Sanquer et Nuihau Laurey », précise le gouvernement.

« Il convient de rappeler que le principe de double affiliation créé par la réforme de 2022, avec la fin de la primauté du RGS, était demandé par de nombreux partenaires sociaux, mais aussi le CESEC et toutes celles et ceux qui la critiquent publiquement aujourd’hui », insiste encore le gouvernement, qui cite notamment la représentante Tapura Tepuaraurii Teriitahi qui demandait à mettre fin, en séance fin 2021 à l’assemblée, un « système qui a des effets pervers et qui concerne essentiellement les professions libérales qui ne cotisent pas forcément au RNS à la hauteur de leurs revenus par le truchement d’un petit contrat salarié ce qui représente un manque à gagner de plusieurs milliards de francs pour ce régime ».

Que prévoit concrètement la réforme de 2026 ?

L’exécutif cherche aussi de rassurer les petits entrepreneurs. Les personnes dont la totalité des revenus est inférieure à 120 000 francs par mois bénéficient d’une prise en charge de leurs cotisations RNS par le Pays et ne paieront donc aucune cotisation. « Les affiliés du RSPF qui basculent au RNS n’ont aucune démarche à accomplir pour en bénéficier jusqu’au 30 septembre 2026. Cette mesure vise à encourager le développement économique des petits entrepreneurs et leur permet de bénéficier du RNS sans rien payer ». Du côté des personnes dont les revenus sont compris entre 87 346 francs (plafond d’éligibilité au RSPF) et 120 000 francs, qui relevaient donc déjà du RNS, « cette mesure représente une réelle économie ». 57% des personnes relevant actuellement du RNS bénéficient d’une revalorisation des prestations familiales depuis décembre 2025 (allocations familiales, aide à la cantine scolaire, entre autres). Les petits entrepreneurs basculant du RSPF au RNS « accèdent à une meilleure protection en cas de maladie ou de maternité, notamment par l’ouverture de droits aux indemnités journalières (IJ). »

Du côté des propriétaires immobiliers, le Pays rappelle les niveaux d’exonération sur les revenus locatifs : les loyers perçus jusqu’à 300 000 francs par mois, hors charges, sont exonérés de cotisations sociales. « Dans un contexte de tension sur le marché du logement, cette mesure vise à encourager l’investissement immobilier et à permettre aux familles de constituer un patrimoine à transmettre à leurs enfants. » La réforme concerne principalement les personnes percevant plusieurs sources de revenus, « dont certaines échappaient jusqu’ici à toute cotisation », explique encore le gouvernement. Une situation que la loi du Pays de 2022 entendait précisément corriger. « Contrairement aux idées reçues, trois quarts de la population, toutes affiliations confondues, ne sont pas concernés par la réforme, la mise en location d’un bien immobilier n’entraîne pas automatiquement une affiliation au RNS, un salarié du RGS exerçant une activité patentée générant moins de 200 000 francs par an n’est pas concerné par cette affiliation, les artisans et agriculteurs, quant à eux, ne changent pas de régime avant 2027. »

Lancement de nouvelles actions d’information et d’accompagnement

Le gouvernement défend sa réforme, donc, mais dit tout de même avoir « entendu les inquiétudes exprimées sur les modalités pratiques ». Des travaux sont ainsi en cours avec la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) pour simplifier les formulaires, en intégrant les retours concrets des entrepreneurs. De nouvelles actions d’information et d’accompagnement sont lancées simultanément sur tout le territoire, y compris dans les îles comme Bora Bora en ce début de semaine, en partenariat avec la CPS et les services du Pays, afin de présenter à nouveau la réforme, ses objectifs et ses modalités d’application.

Dans une vidéo diffusée depuis Bora Bora, où le gouvernement était en déplacement et en conseil des ministres délocalisé ces derniers jours, Moetai Brotherson a dénoncé les manœuvres de « politique politicienne » autour du texte et invité à une réunion publique sous le chapiteau de la présidence pour « poser toutes les questions » ce samedi 25 avril à 15 heures :