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Suppression des congés administratifs pour les fonctionnaires de l’APF aussi

Un projet de loi du Pays devrait supprimer les congés administratifs des fonctionnaires de l’assemblée, comme cela a été fait pour le reste de la fonction publique territoriale. La délibération concernant les fonctionnaires du Pays a été annulée le 18 juin dernier par le tribunal administratif, mais l’assemblée peut statuer sur ses propres agents.

La suppression des congés administratifs des fonctionnaires de l’assemblée est à l’ordre du jour de la 4ème session administrative de l’assemblée ce jeudi.

Les rapporteurs de ce texte, Luc Faatau et Nuihau Laurey, expliquent que dès la suspension des congés administratifs  en 2011 pour les fonctionnaires de la Polynésie, leurs collègues de l’assemblée avaient aussi décidé, par « souci de bonnes gestion des deniers publics (…), d’adopter la même posture ». Le rapport fait référence à la suppression de ces congés administratifs dans la fonction publique territoriale, et estime qu’elle « elle s’impose par conséquent également à notre institution ». Il rappelle que le comité technique paritaire de l’assemblée a, en décembre 2018, émis un avis favorable quant à ce « principe ».

Sauf que cette référence n’existe plus, puisque le 18 juin dernier, le tribunal administratif a annulé la délibération du13 décembre dernier visant à supprimer les droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie, au motif que sa promulgation est intervenue avant la fin du délai durant lequel le Conseil d’État peut s’y opposer, ce qui est contraire à la loi organique. Un vice de forme qui devrait être corrigé rapidement.

 

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