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Un solde bancaire insaisissable à 85 000 Francs

La mesure n’existait que dans le cadre d’une procédure de sortie de surendettement. Elle sera bientôt valable pour toutes les personnes qui font face à une saisie de leur compte bancaire.

Le solde bancaire insaisissable sera de 85 000 Francs, pour tous. C’est ce qu’a acté le conseil des ministres ce mercredi matin. Le solde bancaire insaisissable, visant à laisser aux personnes saisies un « minimum à caractère alimentaire », aussi appelé « reste à vivre », n’existait que dans le cadre de la procédure de sortie de surendettement. Pour les autres, rien n’empêchait les banques de vider intégralement les comptes des débiteurs défaillants.

Une délibération adoptée par l’assemblée en juin dernier a remédié à cette lacune en modifiant le code de procédure civile. Restait à fixer le montant. En métropole, depuis 2009, ce montant est calé sur la référence du RSA, soit 67 421 Fcfp. Pour prendre en compte l’écart des prix alimentaires entre l’Hexogone et la Polynésie, le Cesec avait recommandé un montant de 122 106 Francs. Le gouvernement a coupé la poire en deux : ce sera donc 85 000 Francs, soit le seuil de pauvreté retenu par la CPS, que la banque doit s’assurer de conserver sur votre compte lorsque qu’un débiteur obtient une saisie, sans que vous ayez à entreprendre la moindre démarche.

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