Le tribunal administratif a rendu sa décision suite aux recours intentés par le haut-commissariat et par Oscar Temaru contre la création du haut conseil. La juridiction a décidé l’annulation de trois articles de l’arrêté portant création de l’institution recréée par Gaston Flosse en 2013. Édouard Fritch n’aura plus l’obligation de saisir cette autorité comme cela lui était auparavant imposé.

Le haut conseil, c’est l’autorité chargée de veiller à la sécurité juridique des actes du pays. Elle avait été créée par le statut de 2004 puis supprimée par la loi organique de 2011 et recréée en 2013 au retour de Gaston Flosse à la tête du Pays. Jeudi, le tribunal administratif a suivi les réquisitions rendues mardi par le rapporteur public. Le haut conseil est donc maintenu mais toiletté. Trois articles de l’arrêté portant création du haut conseil ont été annulés car ils portaient atteinte à l’équilibre des institutions du pays. Dorénavant, le président du pays n’aura plus l’obligation de saisir l’autorité sur chaque texte qu’il élabore.