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Immobilier : le Haut-commissariat envoie la loi des « 1000% » devant le Conseil d’État

Le Haut-commissaire a saisi le Conseil d’État concernant la loi votée le 26 avril dernier qui augmente de 1000% les frais d’achat de terrains, appartements et maisons pour les résidents de moins de dix ans. Pour la représentation de l’État le texte porte un « risque de rupture d’égalité devant les charges publiques » et pourrait donc être en partie annulé. En attendant la décision de la juridiction parisienne, la loi du Pays reste toutefois applicable.

 

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Adoptée à l’unanimité de l’assemblée le 26 avril dernier, et largement saluée dans le débat public, la loi « portant majoration de mesures fiscales en faveur de certaines mutations » avait reçu un accueil glacial chez les professionnels de l’immobilier. Il faut dire que le texte, qui n’avait fait l’objet d’aucune consultation, vient mettre sur la table des mesures exceptionnelles au nom de la lutte contre la pression foncière et immobilière : une majoration de 1000% des droits d’enregistrement et de publicité pour les acquéreurs de maisons, appartements ou terrains qui ne justifient pas de 10 ans de résidence en Polynésie. De quoi faire doubler les prix de l’immobilier pour ces personnes, avec des exceptions notables sur les projets de défiscalisation nationale ou les « grands projets » de plus de 5 milliards de francs. Côté propriétaires, la loi fait bondir la taxe sur les plus-values de 50% pour ceux qui vendent à des non-résidents ou à des résidents trop récents. « Électoraliste », « stigmatisante« , ou « contre-productive » pour certains, elle était surtout considérée comme très fragile juridiquement par les spécialistes du droit. Tearii Alpha qui avait fait préparer le texte, ou Tepuaraurii Teriitahi qui l’avait porté à l’assemblée, avaient d’ailleurs expliqué le jour du vote, qu’il s’agissait « surtout » de « faire passer un message », et que le gouvernement se plaçait « dans l’attente » des recours. 

Des recours qui seraient « en voie de finalisation » chez certains acteurs de l’immobilier. Mais c’est bien le Haut-commissariat qui lance la première procédure, en annonçant, et « après analyse de conformité » du texte, sa décision « de soumettre et de déférer » la loi du Pays devant le Conseil d’État. Un recours qui intervient juste avant la fin du délai de quinze jours pendant lesquels la représentation de l’État peut exercer son contrôle de légalité, et qui n’est pas suspensive. La loi du Pays, en tout cas dans ses dispositions fiscales est entrée en vigueur le jour de sa publication, même si le Pays n’a toujours pas publié les arrêtés d’application prévus par le texte. Elle le restera jusqu’à une éventuelle annulation. Pour la représentation de l’État les juges pourraient notamment relever une « rupture d’égalité devant les charges publiques ». D’autres, du côté des notaires notamment, relèvent l’absence de données permettant d’établir un lien entre les achats des non-résidents et la flambée des prix de l’immobilier, tirés « avant tout par la rareté des biens ». Ou plus simplement certaines imprécisions de la loi. La procédure lancée par Dominique Sorain, en tout cas, « ne fait pas obstacle à ce que les personnes physiques et morales ayant un intérêt à agir, puissent porter cet acte devant le Conseil d’Etat » et ce jusqu’au 10 juin. Quant au délai de réponse des juges, il est censé être de trois mois, mais des exemples récents – sur la loi sur les plus-values immobilières notamment – ont montré qu’il pouvait s’allonger.

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