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La CTC pointe « l’absence d’orientation stratégique » de la filière perlicole

La Chambre territoriale des comptes vient de publier son rapport comportant ses observations définitives sur la gestion de la Polynésie française de la perliculture pour les exercices 2015 jusqu’à 2020. La CTC dans ce rapport pointe plusieurs dysfonctionnements comme l’absence d’orientation stratégique, une professionnalisation insuffisante, le faible encadrement du secteur en termes de gestion du foncier perlicole, sans oublier la gestion des déchets dont il a été estimé à 30% la proportion des plastiques dans les lagons qui sont d’origine perlicole, sans oublier le travail au noir qui semble être de mise dans ce secteur.

Afin de relancer la filière, la CTC s’est attelée à relever les points défaillants de la politique des ressources marines concernant le domaine de la perliculture, conduite par la Polynésie française au cours des exercices 2015 et 2020. Le contrôle a porté sur la réforme initiée par la Loi du Pays du 18 juillet 2017, le soutien financier au secteur et l’impact environnemental de l’exploitation perlicole. Dans sa synthèse, la CTC relève que « la perliculture voit son poids décliner progressivement dans les exportations locales de 2015 à 2020. » Elle estime aussi que la filière pâtit « encore de l’absence d’orientation stratégique, et d’une professionnalisation insuffisante des exploitants »

De la quantité à la qualité

Sur la transition d’une production intensive à une production qualitative elle note que celle-ci « ne s’est pas réalisée en l’absence de définition de quotas de production et de la renonciation de la collectivité à la mise en place de quotas individualisés encourageant les pratiques vertueuses des perliculteurs. Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime sont accordées de manière peu rationnelle avec des surfaces concédées non utilisées (1300 hectares), 1/3 des producteurs de perle n’ayant rien produit depuis 2017. » Cependant, elle note que « la Direction des Ressources Marines et le conseil de la perliculture envisagent désormais de professionnaliser davantage la filière en durcissant les conditions d’attribution des autorisations d’occupation temporaire (AOT) notamment : – en relevant le seuil minimal de 5 hectares à 10 hectares pour une nouvelle demande et/ou 10 Ha maximum la première année avec un prévisionnel d’exploitation pour les extensions éventuelles ; – en fixant un système de caution (2 millions de francs par hectare) permettant d’effectuer le cas échéant la remise en l’état du lagon. »

Enfin la CTC précise qu’elle « ne peut qu’encourager la collectivité à améliorer l’attribution et le contrôle de ces AOT afin d’exploiter le lagon au juste niveau de production et d’obtenir des acteurs économiquement viables. » Elle invite le Pays à « s’inspirer de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précisant que les autorisations domaniales accordées en vue d’une exploitation économique doivent désormais faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable. »

L’ampleur du travail dissimulé au sein de la filière perlicole

La Chambre souligne aussi « l’ampleur du travail dissimulé au sein de la filière dont il n’est pas possible en l’état d’en mesurer les effets économiques et sociaux. » Et de développer, « Si la perle a créé indéniablement de la richesse à l’exportation, elle n’en a pas généré autant en interne avec des emplois non déclarés qui ont précarisé non seulement les travailleurs en ne leur offrant ni contrat de travail, ni protection sociale sauf inscription au Régime de Solidarité (RSPF), et ont contribué au déséquilibre de la CPS en limitant les recettes en matière de cotisations sociales et en accentuant les dépenses, notamment du RSPF. » Elle note aussi que seuls « 450 salariés ont été recensés en 2020, alors même qu’un chiffre de 3 000 emplois est souvent avancé pour le secteur. » Ainsi elle recommande de mettre en place dès à présent un plan de lutte contre le travail dissimulé dans la perliculture.

Réexaminer la composition du conseil de perliculture.

L’institution constate aussi que la nouvelle gouvernance a été « inopérante de 2017 à 2020 compte tenu de la prise de compétence tardive du conseil de la perliculture et de son manque de lisibilité quant aux représentants professionnels siégeant en plus des présidents des comités de gestion décentralisés du lagon. » Elle remarque à ce titre que « tous les comités de gestion décentralisés (CGCD) ne sont pas encore créés. » De plus, elle note que « alors que tous les perliculteurs sont supposés être représentés par leur président de CDGD, le maintien de cinq représentants d’organisations professionnelles de producteurs (représentant des syndicats ou GIE) interpelle quant aux critères de leur désignation parmi les différentes organisations. » Ainsi, la CTC « recommande à la collectivité de réexaminer, compte tenu des CDGD désormais opérationnels, la composition du conseil de la perliculture. »

Impliquer les perliculteurs dans la gestion des déchets à long terme

La chambre estime aussi que « la collectivité qui a tardé à s’emparer de ce sujet, ne peut plus se contenter des seules actions préventives prises jusqu’à présent pour préserver les lagons ». Pour elle, « Des actions curatives sont désormais indispensables pour nettoyer le lagon et pérenniser une gestion des déchets à long terme impliquant les perliculteurs. »

Pour ce faire elle invite la collectivité à travailler « sur une juste allocation des surfaces concédées pour la perliculture puisque la méconnaissance des surfaces de concession et du rendement mais également l’absence de suivi de l’activité, fait que l’extrapolation, ou la définition d’une production de déchets à l’hectare de concession ou au nombre de salariés par exemple n’a pas été possible. »

Pour aller plus loin dans la protection de l’environnement, la CTC préconise aussi de fixer des objectifs quantitatifs de réduction des pollutions en contrepartie des subventions accordées aux associations de perliculteurs. «Pour initier les premières actions de nettoyage par les perliculteurs volontaires, le conseil de la perliculture de février 2021 a décidé de commencer par nettoyer les déchets stockés à terre et la création d’associations de perliculteurs pouvant bénéficier de subventions du pays. Avec un coût estimé à 150 millions de francs en investissement et 100 millions en fonctionnement pour l’année 2021, la Chambre recommande à la collectivité, a minima, de fixer conventionnellement des objectifs quantitatifs de réduction des pollutions par association subventionnée. »

Pour autant, note, la CTC, « Un problème plus spécifique demeure toujours : les déchets des stations abandonnées non identifiées, pour lesquelles il n’est pas possible, en l’absence d’information, de procéder à l’obligation de remise en état et de sanctions. » Ainsi, « la réussite du déploiement d’une organisation collective sera conditionnée au dynamisme et à l’implication d’un acteur fédérateur, qui à ce jour et à court terme, ne peut être que le Pays compte tenu d’une implication insuffisante des professionnels jusqu’à présent. » Elle conclut, « à défaut, il appartiendrait au Pays de s’emparer de ce problème de pollution perlicole fut-ce en direct. »

Hasard du calendrier et comme pour répondre au rapport de la CTC sur la gestion des déchets, le communiqué du conseil des ministres de ce jour fait état d’une « première grande opération de nettoyage dans les atolls de Apataki, Arutua, Manihi, Takaroa, Takapoto et Aratika. »

« Dans le cadre de son programme d’actions de gestion des déchets issus de l’activité perlicole, la Direction des ressources marines lance actuellement une première grande opération de nettoyage dans les atolls de Apataki, Arutua, Manihi, Takaroa, Takapoto et Aratika. Ces îles ont été choisies sur la base de la présence importante de déchets perlicoles. Les déchets ciblés sont principalement des cordages, collecteurs, bouées et grillages de protection utilisés quotidiennement par les fermes. En milieu d’année 2021, la Direction des ressources marines a fourni à toutes ces îles des « big bags » de 1 m3 afin que les perliculteurs, organisés autour de leur comité de gestion respectif, puissent les remplir de déchets issus des exploitations perlicoles aidés des associations de leur île. Les communes se sont engagées à apporter leur soutien technique et logistique pour la collecte et le stockage de ces « big bags » vers le quai de chaque île. Le Pays s’est quant à lui engagé à prendre en charge le rapatriement des « big bags » vers Tahiti ainsi que leur traitement vers les centres de traitement agréés. Ces opérations se poursuivront cette année et concerneront toutes les îles et atolls hébergeant des activités de perlicultures. »

 

   Rapport de la CTC sur la gestion de la perliculture by Caroline Perdrix on Scribd

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