Le Haut-commissariat avait contesté une délibération adoptée le 12 décembre à l’assemblée, et qui autorisait son président à ester en justice contre l’État. Tony Géros, qui avait dans la foulée écrit à Emmanuel Macron pour demander officiellement l’ouverture d’un dialogue de décolonisation, comptait attaquer, d’ici la fin mai, le refus implicite du chef de l’État. Il n’en a pas le droit, a estimé le Conseil d’État, relevant que seul le président du Pays peut représenter la Polynésie devant la justice. Pas surprenant : l’opposition avait déjà relevé ce défaut de compétence, parlant de la délibération comme un « coup de com’  » et une attaque contre Moetai Brotherson. Et le clan Géros a déjà prévu d’autres procédures. 

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Pas de surprise, ni du côté du haut-commissaire, ni du côté des élus de Tarahoi. Début janvier, le premier avait contesté, devant la justice administrative, une délibération adoptée par les seconds le 12 décembre. Un texte proposé par Tony Géros, et qui l’autorisait, en tant que président de l’assemblée, à ester en justice contre l’État pour obtenir l’ouverture du dialogue de décolonisation prévu depuis 2013 par les résolutions de l’ONU. La « délibération Géros » était accompagnée d’une résolution, sans réelle portée contraignante, et donc non contestée par la représentation de l’État, par laquelle Tarahoi appelait officiellement Paris à ouvrir ce dialogue, qui doit aboutir à un processus d’autodétermination, et, éventuellement, à une consultation sur l’accès du pays à la pleine souveraineté. Le président de l’Assemblée – et vice-président du Tavini – avait dans la foulée écrit à l’Élysée pour formuler la même demande : l’absence de réponse, probable et qui constitue en droit administratif un refus implicite, lui aurait permis de former un recours en justice le 21 mai.

Le président du Pays, pas celui de l’assemblée

Sauf que le Conseil d’État, saisi par le tribunal administratif de Papeete sur la demande d’annulation de la « délibération Géros », a fini par rendre son avis ce mercredi. Et qu’il va dans le sens d’une annulation du texte. « Seul le président de la Polynésie française représente la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ne pouvant agir en justice qu’au nom de cette assemblée », rappelle la juridiction suprême de l’ordre administratif. En adoptant cette délibération, l’assemblée de la Polynésie française a, en tout état de cause, méconnu la répartition des compétences résultant des dispositions de la loi organique ». Un avis qui a été transmis au tribunal administratif de Papeete, qui doit audiencer l’affaire le 13 mai et rendre sa décision une quinzaine de jours plus tard. Une décision qui tendra donc, selon toute vraisemblance, à l’annulation de la délibération.

Une issue qui n’étonnera personne. Dans l’opposition, on avait, dès la transmission de la proposition de délibération à Tarahoi, relevé ce défaut de compétence du président de l’Assemblée.  « On assiste tout simplement à un règlement de comptes entre le président de l’assemblée et le président du gouvernement », avait analysé Édouard Fritch. Nicole Sanquer, présente en commission des institutions, début décembre lors de la première étude du texte, avait d’ailleurs noté que Moetai Brotherson avait lui même soulevé le problème. « Et Tony Géros a avoué que c’était juste pour lui forcer la main que ce texte avait été fait », précisait la présidente de A Here ia Porinetia. Le président de l’assemblée lui-même reconnaissait s’attendre, au moment du vote, à une annulation. Mais précisait au micro que ça ne l’empêcherait pas de saisir « la justice internationale », sans plus de précision sur le recours envisagé. La rapporteure publique du Conseil d’État a d’ailleurs fait la distinction, dans ses conclusions, entre les recours nationaux, purement de la compétence du président du Pays, et ceux qui pourraient être présentés devant « des juridictions internationales ou des instances des Nations-Unies » qui pourrait même empiéter sur les compétences de l’État. Quoiqu’il en soit, le président de l’assemblée n’a pas autorité pour les former.

D’autres procédures d’élus déjà entamées

Fin de partie pour les démarches judiciaires du Tavini ? Non. Comme le précisait Richard Tuheiava lors du récent congrès du parti indépendantiste, le président de l’assemblée n’est pas le seul à avoir écrit au chef de l’État Emmanuel Macron pour faire courir le délai de refus implicite. « Cinq élus Tavini », dont Tony Géros lui-même, ont envoyé le même courrier à l’Élysée « en leur nom propre ». Et tous devraient déposer, même si l’assemblée ne pourra pas le faire officiellement, des recours personnels le 21 mai prochain, avec l’aide de Me Thibault Millet. Des recours visant donc à contraindre l’État à ouvrir ce dialogue de décolonisation, et qui ont eux-mêmes peu de chance d’aboutir. Qu’importe pour les bleu ciel : le but est avant tout, et suivant les conseils de membres du comité de décolonisation, « d’épuiser les voies de recours nationales » pour prouver devant la communauté internationale que Paris n’est pas disposé à suivre les résolutions de l’ONU.