Le rapporteur public du tribunal administratif a conclu ce matin à l’annulation de trois arrêtés du Pays accordant des prêts et des garantis de prêts à Air Moana. Des décisions prises alors que la jeune compagnie affichait un bilan comptable trop fragile au regard de la loi. Une satisfaction partielle pour Air Tahiti qui estime, comme la société Apetahi Express, qui s’est jointe à la procédure, que le soutien « quoiqu’il en coûte » de la collectivité a faussé la concurrence et déstabilisé le marché du transport interîles. « Aujourd’hui on a trois sociétés en grave difficulté, et je ne sais plus bien où regarder pour trouver un intérêt général dans ce qui a été qui a été fait par le Pays », pointe l’avocate de l’opérateur historique.

Lire aussi : Pour Édouard Wong Fat, l’avenir de Air Tahiti est entre les mains du Pays

Des actions en justice « sans animosité », mais qui sont nécessaires pour « préserver la pérennité » d’Air Tahiti. C’est ainsi que le directeur général de la compagnie Édouard Wong Fat avait parlé, lors de son passage dans l’Invité de la rédaction de Radio 1 et Tiare FM, début décembre, de ces cinq recours déposés au tribunal administratif contre le soutien de la Polynésie à Air Moana. Un soutien « massif », à « 6 milliards de francs en à peine deux ans », sous forme de défiscalisation, de prêt, de garantie de prêt et de participation, a listé ce matin, au Palais de justice de Papeete, Me Nathalie Jalabert-Doury.

Cette avocate métropolitaine spécialisée dans les affaires de concurrence a été choisie par Air Tahiti pour mener la charge contre ce « soutien quoiqu’il en coûte », à un opérateur accusé de « capter la clientèle de ses concurrents uniquement grâce aux aides » du Pays. Une « distorsion de concurrence » qui a certes abouti à des baisses de prix, mais dont tous les opérateurs sortent tous perdants, estime la conseillère : Air Tahiti et Air Moana accumulent les pertes – Édouard Wong Fat avait chiffré à 7 milliards le déficit global des deux acteurs depuis 2023 – et l’Apetahi Express, en redressement judiciaire et qui s’estime aussi victime des décisions de soutien du Pays, a tenté de se joindre à la procédure en cours.

« L’anticipation raisonnable des besoins » touristiques comme motif d’intérêt général

Dans le détail, Air Tahiti demande l’annulation des arrêtés pris entre mai et juin 2025 concernant la prise de participation du Pays dans la société d’exploitation d’Air Moana, Natireva, l’octroi d’un prêt d’honneur à cette même société pour 600 millions de francs, et la garantie de deux emprunts contractés pour financer ses nouveaux ATR, qui ont aussi bénéficié de la défiscalisation du Pays. Air Tahiti avait justement demandé au Pays de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour « mettre tout le monde sur un pied d’égalité » dans l’accès à cette défiscalisation d’appareils… Et la compagnie attaque donc le refus exprimé par le gouvernement.

Des requêtes dans lesquelles le rapporteur public du tribunal administratif a fait son tri ce matin en audience. D’abord en rejetant l’ensemble des arguments d’Air Tahiti contre la prise de participation du Pays dans Natireva. Le magistrat ne voit pas de problèmes dans l’absence de représentant de la Polynésie au Conseil d’administration de la société, pas de « conflit d’intérêt » – analysé comme une infraction attachée à une personne plus qu’à une entité publique – dans cette participation croisée à deux opérateurs concurrents, pas de « violation du principe de libre concurrence »… Et pas d’incohérence, non plus, dans ce quantum d’actions symboliques (54 parts, soit 0,00011% du capital), surtout destiné à légaliser des interventions futures. Le débat pourrait porter sur les motivations de cette prise de participation : l’opérateur historique estime qu’elle n’est adossée à « aucun objectif d’intérêt général », quand la Polynésie met en avant les besoins du développement touristique, et l’intérêt des consommateurs-passagers qui ont vu le prix de leur billet baisser. Pour le rapporteur public, cet intérêt général peut s’appuyer sur « une anticipation raisonnable des besoins de la population ou des nécessités du développement local ». « La Polynésie française s’est fixé comme objectif de développer le tourisme de façon significative à moyen terme. L’augmentation du nombre de sièges participe à cet objectif. Aussi, l’objectif d’intérêt général poursuivi est, selon nous, suffisamment caractérisé », dit-il.

Air Tahiti, sans surprise, conteste l’analyse : rien dans le dossier n’indique un manque de capacité sur la desserte des lignes rentables, ou une impossibilité pour l’opérateur existant d’en proposer davantage à l’avenir. Quant aux prévisions de croissance du trafic, elles sont plutôt réservées pour les années à venir.

Des aides « sans condition aucune » sur un marché rentable

Mais le plus décevant pour l’avocate de Air Tahiti, Nathalie Jalabert-Doury, c’est que le rapporteur se soit concentré « sur les problèmes de conformité de niveau 1 », et n’ait pas pris en compte « les enjeux de fonds » du dossier. À savoir les distorsions de concurrence, l’appréciation de l’intérêt général et la régulation des aides publiques, pas couvertes, en Polynésie, par le Code de la Concurrence et qui est surtout assurée, en France, par le droit européen… « À défaut de Commission européenne, c’est à votre tribunal de s’en charger », insiste l’avocate, dénonçant un traitement « par la petite porte » de ce dossier. « On ne peut pas de la part d’une administration d’un pays comme le territoire ici, donner six milliards de francs d’aides d’un côté et zéro de l’autre. Ou sinon on fausse la concurrence, d’autant que les aides qui ont été données à Air Moana sont sans condition, et sont données à un acteur qui en définitive va exercer une concurrence sur des liaisons rentables sur un marché concurrentiel, où il y a déjà une offre existante et absolument aucun mécanisme de service public ».

Pas de prêt pour les entreprises en difficulté

Le rapporteur public a tout de même relevé un écueil dans les arrêtés de soutien du Pays. Et un écueil important : la réglementation interdit à la collectivité de prendre des risques financiers – accorder un prêt, ou acquérir des parts – en soutenant une société en difficulté, dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié de son capital social. Ce qui semble avoir été le cas de l’exploitant de Air Moana fin 2024. Aucun chiffre précis n’étant avancé sur cette question par le Pays ou Natireva, le magistrat procède, comme Air Tahiti, par déduction : la réduction de capital social de la jeune société à la mi-2025 indique des pertes de 841 millions de francs l’année précédente, et des fonds propres réduits à 250 millions. Un montant « très inférieur à la moitié du capital social initial » de 1,09 milliard. Si les juges suivaient, comme c’est souvent le cas, leur rapporteur, les trois arrêtés de prêt et de garantis de prêts pour l’achat des ATR seront annulés.

Une demi-victoire, donc, pour Air Tahiti, qui peut toutefois craindre que le Pays régularise ces textes rapidement. La compagnie historique tenait à une autre de ses demandes, rejetée par le rapporteur public : le lancement d’un AMI pour les défiscalisations d’avions. Car si Air Moana s’est vu accorder cette aide pour l’ensemble de ses ATR – deux en opération, et trois en commande –, Air Tahiti n’en avait qu’une seule historiquement, malgré des dizaines de commandes. Le magistrat relève qu’après de multiples courriers visant des nouveaux ATR ou le remplacement d’un Beechcraft de Air Archipels, une AMI avait bien été ouverte par le Pays en avril 2025. Sauf que, comme le pointe l’opérateur, les régimes proposés par le gouvernement sont très différents : défiscalisation directe pour cette AMI qui n’intéresse que très peu les sociétés en déficit, et défiscalisation indirecte pour Air Moana, qui voit le prix de chaque appareil dégrevé de près d’un milliard de francs. « On lui a inventé une défiscalisation Canada Dry », pointe Nathalie Jalabert-Doury, pour qui une « vraie AMI » qui mettrait « tous les acteurs sur un pied d’égalité » serait une « porte de sortie » au conflit :

Des deux côtés de la salle d’audience, on a de quoi être déçu par les conclusions du rapporteur public. Le Pays promet des notes en délibéré pour apporter des précisions « comptables » sur la situation d’Air Moana au moment des prêts et garanties de prêt. La jeune compagnie, elle, joue gros financièrement dans l’annulation de ces trois arrêtés, si le Pays ne parvenait pas à les régulariser rapidement. Et Air Tahiti évoque déjà une « poursuite » de sa procédure, devant la cour d’appel, si ces demandes n’étaient pas plus largement reconnues.