Le recours en référé déposé vendredi dernier contre la convention d’établissement signée par deux syndicats a été examiné ce mardi par le tribunal civil de première instance . L’intersyndicale demande des mesures conservatoire dans le but de retourner à la table des négociations alors que la direction souhaite que la convention signée par A ti’a i mua puisse s’appliquer. La décision est attendue mercredi à 14 heures. 

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L’application de la convention signée par A Ti’a i mua est elle légale? C’est la question à laquelle va devoir répondre le tribunal civil de première instance qui s’est penché ce mardi sur le recours en référé déposé vendredi dernier par l’intersyndicale. La CSIP, la CSTP-FO et O Oe To Oe Rima dénoncent la signature de la convention signée plus tôt par A Ti’a i Mua et Otahi pour Fare Rata et Onati, mais aussi l’application pour tous de cette convention d’établissement signée par un syndicat minoritaire. Ils ont ainsi demandé au tribunal de prononcer des mesures conservatoires dans le cadre de ce dossier complexe de par le fait que « la réglementation locale n’est pas suffisamment claire sur le sujet ». En effet, selon le code du travail polynésien, le fait que les syndicats signataires soient minoritaires devrait rendre la convention applicable seulement aux adhérents des syndicats. Or, pour la défense, ce n’est pas envisageable puisqu’il s’agirait là de « discrimination syndicale ». Les autres sujets sur lesquels le tribunal va devoir trancher « tournent autour des obligations de l’employeur » à l’égard notamment de la CSIP et du syndicat maison, le « Sapot », qui aurait dû être invité aux négociations. « Le code, si on fait une stricte application littérale, oblige à convoquer l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise », insiste Me Robin Quinquis, avocat de Sapot Onati et Fare rata.

Autre point que le tribunal va devoir examiner, celui en lien avec le comité d’entreprise qui selon l’intersyndicale aurait dû être consulté avant la signature de la convention. Le tribunal rendra sa décision mercredi à 14 heures. S’il devait pencher pour l’interprétation de la direction de l’OPT, un conseil d’administration se réunira vendredi pour autoriser son P-Dg à signer les conventions et ainsi, espère l’OPT, entrevoir une sortie de grève