©Pascal Bastianaggi

Lundi, l’assemblée a adopté par 49 voix le projet de loi du Pays relatif à la protection de l’emploi local. Ce mardi, le président Édouard Fritch et Nicole Bouteau,  la ministre du Travail, sont revenus sur l’adoption du projet de loi, se félicitant du soutien du Tahoeraa et de l’abstention du Tavini, synonyme de consentement muet, et de l’aboutissement d’un long processus, priorité du gouvernement Fritch.

Ce texte dote la Polynésie de la faculté de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.

Après être revenue sur les diverses tentatives de légiférer sur la protection de l’emploi local par les différents gouvernements de Polynésie qui se sont succédé depuis 2009, propositions de loi toutes retoquées  par le Conseil d’État, Nicole Bouteau s’est réjouie de l’aboutissement de  « plus de deux ans de travail et de concertation » et du fait que « le texte a été compris par tous. »

Concrètement, la loi sera appliquée uniquement au secteur privé, le secteur public possédant son propre statut, celui de la fonction publique. À noter que les droits des résidents amenés à s’absenter de Polynésie française sont préservés (études, mutations etc.).

D’autre part, ce texte ne s’applique pas aux patentés, mais uniquement aux salariés. S’il s’avère que certaines sociétés se rabattent sur des patentés pour contourner la loi, cette disposition pourrait être revue. En outre, des dérogations pourraient être accordées dans certaines filières, comme la perliculture, où la majorité des greffeurs sont chinois.

Concernant d’éventuelles sanctions en cas de contournement de la loi, celles-ci pour l’heure se limitent à une amende de 178 000 Fcfp (pour défaut de dépôt de l’annonce au Sefi) et la société coupable se verrait écartée pendant un an de tout dispositif d’aide. Quant au risque de recrudescence du travail au noir, les contrôles seront renforcés  et le gouvernement se réserve le droit d’infliger des amendes beaucoup plus importantes.

Trois niveaux de protection 

Les non natifs de Polynésie française devront justifier de 3, 5 voire 10 années de résidence pour pouvoir prétendre à un emploi, à compétences et expériences égales. Trois niveaux de  protection sont mis e place : la protection renforcée, la protection intermédiaire et la protection minimale.

La protection renforcée concerne toute activité professionnelle dans laquelle le quota de salariés inscrits à la CPS depuis moins de 3 ans dépasse 10%. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

La protection intermédiaire intéresse les activités professionnelles où le nombre de salariés inscrits à la CPS depuis moins de 5 ans dépasse 10% : priorité aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.  Enfin, la protection minimale concerne les activités professionnelles où le nombre de salariés inscrits depuis moins de 10 ans dépasse 10% : priorité aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

La CPS et le Sefi jouent un rôle de contrôle. La CPS devra délivrer des statistiques sur le nombre de salariés nouvellement recrutés. Quant au Sefi, il se transformera en observatoire de l’emploi en effectuant un suivi statistique des flux d’embauche. Ce suivi permettra d’identifier les activités professionnelles qui embauchent le plus de nouveaux arrivants. De plus, par ce dispositif,  le gouvernement aura une meilleure connaissance du marché de l’emploi en Polynésie.

Pour  Édouard Fritch, « ce texte à une portée psychologique sur ceux qui pensent que les Français volent les emplois des Polynésiens. Ce texte est notre réponse à ces allégations et va apaiser les esprits. C’est à ce prix-là que l’on aura la paix sociale. »

Quant à Nicole Bouteau, sa réponse à ceux qui pourraient voir dans cette loi un repli de la Polynésie sur elle-même et une forme de discrimination, elle estime qu’il n’en est rien.