Le tribunal administratif a examiné ce mardi la requête de Rere Puputauki qui demande l’annulation du titre de recettes émis à son encontre par le Pays, en remboursement des indemnités versés aux familles des 7 marins décédés. Le rapporteur public a estimé que la faute trouvait sa source « dans la pratique administrative anormale » du Pays concernant le fonctionnement du GIP, et conclu à l’annulation de la créance. La décision est attendue la semaine prochaine.

Ce n’est pas la première fois que le Pays tente de récupérer dans les poches de Rere Puputauki les 25,5 millions de Fcfp qu’il avait du verser au Fonds de garantie des victimes en sa qualité d’employeur, en paiement des dommages causés aux familles des sept victimes du naufrage du Tahiti Nui IV au large de Rimatara, en 2003. L’enquête avait montré des manquements aux obligations de sécurité et de maintenance.

Dans cette affaire, Rere Puputauki, en sa qualité de patron du Groupement  d’intervention de la Polynésie (GIP), avait été condamné en 2010 à 4 ans de prison dont deux avec sursis pour homicide involontaire.

Un premier titre de recettes avait été émis par le Pays, que Rere Puputauki avait contesté et qui avait été annulé par le tribunal administratif pour des raisons de forme. Le Pays avait donc émis un nouveau titre de recettes.

Mais en droit les agents ne sont pas responsables des fautes en service, sauf fautes personnelles « détachables » de l’exercice de leurs fonctions, ce qui est « particulièrement difficile à établir, » a souligné le rapporteur public. Oui, « la multitude de fautes et de négligences » dans l’entretien du navire relèvent de la responsabilité de Rere Puputauki, mais non, elles ne sont pas détachables de ses fonctions et trouvent leur origine « dans la pratique administrative anormale du fonctionnement du GIP ».

Le rapporteur public a donc conclu, de nouveau, à l’annulation du titre de recettes. La décision est attendue la semaine prochaine.