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Aide à l’investissement des ménages : qui peut en bénéficier ?

L’assemblée a voté jeudi dernier le nouveau projet de loi du Pays porté par le gouvernement pour étendre l’aide à l’investissement des ménages lancée en 2014, d’une part en l’ouvrant aux « travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation » de tous les ménages sans plafond de revenus, et d’autre part en doublant le montant maximal de cette aide à l’investissement de 2 à 4 millions de Fcfp.

A six mois des territoriales, le petit cadeau du gouvernement pour l’investissement des ménages a été voté jeudi dernier par les voix de la majorité à l’assemblée. L’opposition s’étant abstenue sur ce texte. Cette aide, particulièrement attendue, est en fait une extension à plusieurs points de vue de celle votée en août 2014.

Doublement de l’aide à l’achat ou à la construction d’un logement

Comme en 2014, l’aide porte principalement sur l’acquisition d’un logement neuf « à usage d’habitation principale » ou sur la construction d’une « maison à usage d’habitation principale ». Elle est ouverte à toute personne habitant en Polynésie française, sous conditions de revenus, et passe de 20 000 à 40 000 Fcfp d’aide maximum au mètre carrée, dans la limite des 100 premiers mètres carrés de l’habitation. Son plafond passe donc de 2 à 4 millions de Fcfp.

Pour une personne seule, la nouvelle aide sera de 30 000 Fcfp le mètre carré pour le demandeur dont le revenu est inférieur à deux Smig (298 982 Fcfp bruts/mois) et de 20 000 Fcfp le mètre carré pour le demandeur dont le revenu est inférieur à trois Smig (448 473 Fcfp bruts/mois).

Pour une personne seule, avec personne(s) à charge, la nouvelle aide sera de 40 000 Fcfp le mètre carré pour le demandeur dont le revenu est inférieur à deux Smig (298 982 Fcfp bruts/mois) ; de 30 000 Fcfp le mètre carré pour le demandeur dont le revenu est inférieur à trois Smig + 100 000 Fcfp (548 473 Fcfp bruts/mois) ; Et de 20 000 Fcfp le mètre carré pour le demandeur avec au moins deux personnes à charge dont le revenu est inférieur à quatre Smig (597 964 Fcfp bruts/mois).

Pour un couple ou des associés de sociétés civile immobilière (SCI) avec ou sans personnes à charge, l’aide est de 40 000 Fcfp le mètre carré pour les demandeurs dont les revenus cumulés sont inférieurs à trois Smig (448 473 Fcfp bruts/mois) ; de 30 000 Fcfp le mètre carré pour les demandeurs dont les revenus cumulés sont inférieurs à quatre Smig (597 964 Fcfp bruts/mois) ; et enfin de 20 000 Fcfp le mètre carré pour les couples ou SCI « avec » enfants à charge dont les revenus cumulés sont inférieurs à quatre Smig + 100 000 Fcfp (697 964 Fcfp/mois).

Nouvelle aide pour la rénovation ou l’extension

La nouveauté du texte voté jeudi est la possibilité de bénéficier d’une aide de 2 millions de Fcfp maximum pour les travaux « d’aménagement, d’extension ou de rénovation », et ce « quelle que soit la vetustée du logement » et sans aucune conditions de revenus. Attention, cette aide ne pourra pas bénéficier aux personnes déjà bénéficiaires d’une aide à l’investissement des ménages depuis moins de cinq ans.

Cette nouvelle aide ne pourra pas dépasser 30% du montant des apports en fonds propres du demandeur. Elle viendra en déduction de l’emprunt ou des bénéficiaires auprès des banques.

Le texte complet voté par l’assemblée de la Polynésie française :

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