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Le coup du Conseil d’État à l’amendement Tetuanui

Fin janvier, le Conseil d’État a rejeté deux recours du Civen et du ministère des Armées concernant des demandes d’indemnisations des victimes des essais nucléaires. Et cela en estimant que « l’amendement Tetuanui » de la loi Morin n’était applicable que sur les demandes faites après sa mise en application. De fait, les autres demandes d’indemnisations doivent être automatiquement acceptées.

Fin décembre 2018, les associations de défense des victimes des essais nucléaires avaient très mal reçu l’amendement à la loi Morin déposé par la sénatrice Lana Tetuanui instaurant un seuil d’exposition aux rayons ionisants de 1 millisiervert en dessous duquel les indemnisations seraient refusées. Cela avait été perçu comme un remplacement du fameux « risque négligeable » retiré de la loi car empêchant nombres d’indemnisations par le Civen.

Et bien le 27 janvier dernier, le Conseil d’État a fait un croche pied à cet amendement à travers deux requêtes en annulation déposées par le Civen et le ministère des Armées, comme l’ont relevé nos confrères de Tahiti Infos. « En l’absence de dispositions transitoires » explique la juridiction, l’amendement « ne s’applique qu’aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur ». Les demandes faites antérieurement, elles, relèvent « des dispositions applicables aux instances en cours ». Autrement dit, la voie des indemnisations s’ouvre à toutes les demandes effectuées avant le 29 décembre 2018, si évidemment elles remplissent les conditions géographiques, chronologiques et d’expositions de la loi Morin.

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