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Ce mardi le Cesec a adopté un avis non qualifié sur un projet de loi du Pays au sujet de l’encadrement des prix. Sanctions administratives, élargissement de la liste des PPN aux services par le conseil des ministres… le patronat y est fermement opposé au motif qu’il n’a pas été suffisamment entendu. L’avis riche en recommandations a été adopté avec 32 voix pour, sept voix contre et deux abstentions.

Le projet de loi du Pays entend modifier le code de la concurrence pour intensifier l’encadrement des prix. Dans un contexte inflationniste, le Pays a utilisé la procédure d’urgence, ce qui lui vaut une première critique du Cesec : le patronat a faiblement participé aux réunions de la commission, à son grand regret puisque les entreprises sont les premières atteintes par le dispositif.  Autre critique, récurrente au Cesec, le renvoi des modalités d’application à un arrêté du conseil des ministres qui n’a pas été soumis en même temps que le projet de loi. L’avis rendu par le Cesec apporte de nombreuses critiques et suggestions mais reste « non qualifié » :  ni favorable ni défavorable, mais qui veut être pris en compte dans son ensemble. Il a été adopté à 32 voix pour, sept voix contre et deux abstentions.

« Un avis extrêmement critique »

Une partie du projet de loi vient ajouter des sanctions administratives « qui vont permettre à la DGAE de pouvoir exercer des contrôles », explique Tepuanui Snow alors que la population s’inquiète. Un avis de la population qui est recueilli « sur les réseaux sociaux » à en croire le rapport. Le rapporteur ajoute que beaucoup de choses sont à revoir dans ce texte, « raison pour laquelle le Cesec est extrêmement critique » . « Le Cesec constate que [telle] mesure donne d’importants pouvoirs au gouvernement d’élargir la liste des produits concernés », « estime que ce dispositif n’a pas sa place au sein du code de la concurrence polynésien mais au sein du code du commerce » et les remarques sont presque toutes négatives. Au sujet des dérogations au principe de liberté des prix, les mesures annoncées sont qualifiées « d’interventionnisme du Pays », « pas forcément opportun ».

« On ne règle pas les problèmes de fond, c’est un coup d’épée dans l’eau »

Lors des débats, les chefs d’entreprise plaident un avis fermement défavorable au projet de loi. Christophe Plée estime que « ce texte ne règlera aucun problème sur les PGC, les PPN, les différences de prix, les entrepôts. Il ne règlera pas les problèmes de fond », martèle le secrétaire général de la CPME. « Par exemple on veut une règlementation des prix dans les îles où il y a souvent un ou deux magasins, où ils font beaucoup de PPN. Il y  a des choses à faire avec eux pour les aider. Au lieu d’être en concertation, d’apporter des modifications qui permettraient aux consommateurs d’avoir accès à de meilleurs produits, comme des fruits et légumes en tant que PPN, c’est un coup d’épée dans l’eau ».