Jusqu’ici la décision est passée relativement inapperçue et n’a pas eu de conséquences trop facheuses pour le Pays. Le 27 avril dernier, la Cour de cassation a annulé l’ordonnance prononçant l’expropriation d’une habitante de Outumaoro sur un terrain de l’ex-Mahana Beach et actuel Village tahitien. Motif : L’établissement TNAD n’avait pas de « délégation de pouvoir » pour demander cette expropriation…

C’est une décision plus cocasse que réellement problématique pour le Pays. Le 27 février dernier, la Cour de cassation a annulé l’ordonnance du juge qui avait prononcé l’expropriation d’une habitante de Outumaoro, le 17 novembre 2015, dont la parcelle était située sur les terrains du futur Mahana Beach (aujourd’hui renommé « Village tahitien », NDLR). En effet, l’expropriation avait été prononcée au profit de l’établissement Tahiti nui aménagement et développement (TNAD) qui ne bénéficiait pas de la délégation de pouvoir du Pays pour signer cette demande. En théorie, toutes les décisions d’expropriation sont concernées par cette fragilité juridique. En pratique, la décision a bien moins de conséquences qu’il n’y paraît.

S’agissant d’une décision sur le plan judiciaire, et non administratif, elle ne s’applique qu’à l’habitante de Outumaoro qui a fait ce recours. Les autres familles expropriées, si elles n’ont pas fait de recours, ne sont pas concernées et leur expropriation reste valable. Le délai pour un recours contre une ordonnance d’expropriation prononcée en 2015 est d’ailleurs aujourd’hui largement dépassé. Et TNAD pourrait parfaitement redemander une ordonnance d’expropriation, légale cette fois-ci, et régulariser sa situation. Enfin, les recours intentés par les familles expropriées devant le tribunal administratif, et rejetés l’an dernier, n’ont pour l’instant pas non plus été influencés par cette décision de la Cour de cassation…