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« L’OPH doit repenser en profondeur son modèle économique », juge la chambre territoriale des comptes

Quelques semaines après son rapport sur la politique du logement du Pays, la Chambre territoriale des comptes publie son rapport sur l’activité de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) depuis 2013. Elle constate l’incapacité de l’OPH à se réformer en profondeur, et la quasi-totale inefficacité du conseil d’administration. La CTC pose en filigrane le problème d’une administration très peu agile, dont l’action est guidée par l’opportunité politique.

Une gouvernance politique inefficace

Six directeurs généraux en 5 ans, et un conseil d’administration qui « s’empare insuffisamment des questions stratégiques ». Résultat, pas de dialogue de gestion efficace avec le gouvernement, et un manque de vision d’ensemble qui empêche l’OPH d’élaborer un plan de charge opérationnel réaliste : « les prévisions budgétaires sont, chaque année, très inférieures aux niveaux de consommation des crédits, » note la chambre territoriale.

Ce ne sont pourtant pas les annonces qui ont manqué. Le schéma directeur du logement rédigé en 2015 est resté à l’état de projet, jamais présenté au conseil d’administration ni à la direction de l’OPH. Le gouvernement en annonce un nouveau pour 2019. Quant au « plan 3 000 logements sur 3 ans » (2017-2019), lui non plus n’a jamais été formellement présenté au conseil d’administration, et le Pays a indiqué à la CTC que le plan a été reporté d’une année (2018-2020), là aussi sans que la direction de l’OPH ait « eu connaissance de ce changement important ».

Un bailleur social défaillant

La chambre territoriale des comptes confirme ce que toute la Polynésie constate : des « retards répétés dans l’exécution des programmes de construction. Ainsi, lorsque sont considérés, sur la période, les volumes cumulés de production de logements groupés (276 unités), rapportés au nombre de dossiers validés en attente (2711 en moyenne), le taux de satisfaction ne dépasse pas 2%. »

Pas mieux sur le chapitre de la réhabilitation, qui accumule les retards depuis près de 30 ans. « Ces travaux sont notamment contrariés par la présence d’aménagements illicites construits par les locataires, ou des biens dont la situation administrative n’est pas régulière. Ainsi, depuis 2013, l’OPH a consommé, au total, seulement 10% de ses crédits d’investissement dédiés aux travaux de grosses réparations.  (…)  Les crédits inscrits pour grosses réparations mis à la disposition de l’OPH restent quasiment sans emplois. (…) En 2017,  sur 3 milliards de Fcfp de crédits ouverts, seulement 89 millions de Fcfp ont été mandatés, soit à peine 3% du budget ». L’accession à la propriété est elle aussi au point mort, soit parce que l’OPH n’a pas lui-même les titres de propriété et n’est donc pas en mesure de fournir l’acte de cession, soit parce que « le mauvais état des lotissements OPH constitue aussi un frein sérieux. »

Pas mieux non plus sur la gestion locative. La chambre territoriale des comptes estime à 6 milliards de Fcfp le coût cumulé des loyers impayés et des loyers non révisés, soit « l’équivalent de la recette de six années de loyers, ou bien, à plus de huit années de versement à l’office de la subvention de fonctionnement territoriale. »

Les aides aux familles en question

La chambre territoriale reproche à l’OPH, qui distribue à la fois des maisons individuelles en kit (65% de subvention minimum) et des aides en matériaux gratuites, de pratiquer une politique du chiffre (« une attention quasi exclusive portée aux volumes ») mais de n’exercer aucun contrôle sur l’usage de ces aides, « laissant la porte ouverte à toutes sortes d’abus. »

L’OPH, employeur généreux mais mal outillé

Depuis 2012, les effectifs de l’OPH et sa masse salariale ont augmenté de plus de 30%, en premier lieu par le reclassement des agents du FDA (Fonds de développement des archipels) et de la Sagep pour atteindre 195 personnes pour la gestion de 2 825 logements. Le recours aux CDD a explosé, de 3,1 millions de Fcfp en 2013 à  58,1 millions en 2017. Parallèlement, l’Office a dépensé 360 millions de Fcfp  en primes exceptionnelles de départ à la retraite. Les directeurs ont vu leur salaire de base augmenté de 160 000 Francs, et une « prime à la performance » a déjà coûté, depuis sa création en 2017, 33,5 millions de Fcfp. « Des primes qui récompensent , paradoxalement, une gestion critiquable, » conclut la CTC. Le tout sans aucune stratégie de ressources humaines, laquelle nécessiterait de toute façon des orientations stratégiques claires.

Les recommandations de la CTC à l’OPH

  1. Demander au gouvernement de clarifier, d’ici 2020, l’objet social de l’OPH, pour le recentrer sur son métier de bailleur social.
  2. Arrêter en 2019 un plan stratégique du patrimoine, puis le décliner sous la forme de feuilles de route par mission.
  3. Élaborer, à partir de 2019, un programme pluriannuel de mises en chantier et de livraisons, à présenter régulièrement au conseil d’administration, cela en lien avec le plan stratégique du patrimoine.
  4. Arrêter et mettre en oeuvre, d’ici 2020, une stratégie foncière, en vue de créer une réserve foncière, cela en lien avec le plan stratégique du patrimoine.
  5. Demander sans délai au gouvernement de développer rapidement des solutions alternatives de relogement pour les familles susceptibles d’être expulsées du parc OPH.
  6. Organiser un travail de suivi des locataires, pour tendre vers le taux cible maximal de 5% de loyers impayés.
  7. Dès 2019, mettre bon ordre dans les baux, puis en assurer une exécution rigoureuse.
  8. Se conformer sans délai à la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française, par la mise en place d’un contrôle systématique et retracé, du respect, par les occupants de logements groupés, de leurs obligations.
  9. Concevoir et appliquer dès 2019 un programme pluriannuel d’entretien, de rénovation, et de démolition-reconstruction du parc de logements groupés existants, cela en lien avec les outils stratégiques de l’OPH, qui restent à définir.
  10. Se conformer sans délai à la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française, par la mise en place d’un contrôle systématique et retracé, du respect, par les bénéficiaires d’aides en matériaux ou de fare, de leurs obligations.
  11. Développer, dès 2019, des indicateurs financiers et déployer en totalité la comptabilité analytique.
  12. S’agissant de l’activité de bailleur social, tendre vers le ratio de 19 agents pour 1000 logements.

Rapport CTC OPH Juillet 2019 by Fred Ali on Scribd

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1 Commentaire

  1. Microstring
    24 juillet 2019 à 5h48 — Répondre

    Entre incompétence et gaspillage des deniers publics, on ne peut que s’interroger sur la qualification du CA de l’OPH et de son directeur…

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